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Il s'agira en effet d'une contre-proposition. Ainsi, il proposera la modification d'une ou de plusieurs clauses de l'offre d'achat originale, comme la clause de substitution par exemple. Mais le destinataire de l'offre peut également requérir la modification d'autres éléments du contrat projeté tel que le prix de vente, la date du transfert de propriété; voire supprimer certaines conditions (par exemple l'obtention d' un permis de construire) ou en ajouter (comme une date de début des travaux). Quelles sont les autres options du vendeur en présence d'une offre d'achat? Conformément à l' article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès lors que l'acquéreur et le vendeur se sont mis d'accord sur la chose et le prix. Par conséquent et exception faite à la contre-proposition, en présence d'une offre d'achat, le vendeur dispose de deux autres options: Accepter purement et simplement l'offre de l'acquéreur par lettre recommandé. L' acceptation de l'offre d'achat est définie par l' par l'article 1118 alinéa 1 du Code civil comme « la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ».
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En outre, elle contiendra les clauses suspensives, si elles existent, nécessaires pour que la vente soit réalisée. Créez votre compromis de vente Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc. ) et de la construction et en droit commercial (recouvrement de créances, cessions de fonds de commerce, etc. ). Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011. Dernière mise à jour le 06/07/2021
Elle ne consiste pas en une acceptation partielle de l'offre. Il s'agit d'une véritable invitation à renégocier les termes financiers de l'offre de vente. De ce fait, la contre-proposition constitue une offre nouvelle émise par le vendeur. La négociation perdure jusqu'à ce qu'une partie accepte ou refuse. La contre-proposition peut devenir caduque et ainsi, plus personne ne répondra. Attention: Il faut être prudent avant de rédiger une contre-proposition. En effet, elle engage le vendeur en cas d'acceptation. Pour ne pas s'engager de manière précipitée, il est possible de négocier à l'oral avant de formaliser un accord par écrit. Quelles sont les réponses possibles face à une contre -proposition? Si vous êtes dans la position de l'acquéreur et recevez une contre-proposition, vous avez trois options: Accepter la contre-proposition par courrier recommandé; Bon à savoir: La formation d'un contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation (article 1113 du Code civil). Refuser la contre-proposition et mettre fin aux pourparlers; Répondre à la contre-proposition par une autre proposition et continuer ainsi les négociations.
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