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* Champs obligatoires Les résidences principales ne sont pas concernées par l'imposition sur la plus-value. Cette simulation ne s'applique pas aux cessions de terrains à bâtir ni aux biens reçus par succession ou donation. Calcul valable uniquement pour les Français et les ressortissants de l'EEE (1) Prix de vente acte authentique - frais à la charge du vendeur (exemple: commission agence, diagnostics, mainlevée de l'hypothèque, TVA résiduelle, etc. ) (2) Prix d'acquisition acte authentique (3) Frais de mutation, commission agence, etc. au moment de l'acquisition. Annonces immobilières de vente de biens. Liste d’achat d’appartement, studio, maison, villa, chalet, terrains, parkings, loft – Acheter avec CENTURY 21. (4) En cas de pluralité de vendeurs, l'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun. Les informations fournies par ce simulateur sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas servir de justificatifs auprès de l'administration fiscale. Ce calcul est réalisé à partir de données déclaratives communiquées par le client, n'ayant fait l'objet d'aucune vérification par nos soins.
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Maison à usage d'habitation comprenant deux logements: Un premier de type... Réf: 21074-030 //// BAISSE DE PRIX //// En Bourgogne (Côte d'Or -21230), dans le hameau de Chaume (commune de VIEVY) situé à 10mn d'Arnay et 20mn d'Autun, maison à vendre d'environ 105m2 habitables,... Réf: 044/15/13 Maison à vendre Thury en Côte-d'Or (21), comprenant en rez-de-chaussée, séjour-cuisine, chaufferie, WC, chambre, salle de bains; à l'étage: 3 chambres. Chalets de jardin. Garage. Top 20 des meilleurs Notaires notaire immobilier / fiscalité à lisle-sur-tarn Prendre RDV en ligne. Commune de SAINT-ROMAIN (21190) LE HAUT, VENTE EN VIAGER LIBRE, belle maison ancienne aux prestations de qualité, rénovée, élevée sur cave voûtée (15ème siècle) composée de: de... Réf: 167 Maison à vendre en BOURGOGNE (21), dans un village avec école, situé à 15mn de POUILLY EN AUXOIS. A CONFORTER et d'une surface habitable de 100m2 sur deux niveaux, elle comprend:... Réf: 044/22/04 Maison à vendre Montigny-Mornay-Villeneuve-sur en Côte-d'Or (21), comprenant cuisine, salle de bains, WC, séjour, deux chambres Grandes dépendances, ateliers, remises et écuries.
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Non viabilisé à ce jour. Réf: TAB1 Immobilier Côte-d'Or (21) Le département Côte-d'Or Fort de ses 536 837 habitants, le département de Côte d'Or voit les 25 à 59 ans représenter 43, 2% de sa population. Les 244 280 ménages bénéficient des 30 676 entreprises et le taux de chômage annuel moyen s'élève à 7, 7%. Au plan de la fécondité, le taux de natalité atteint 10% pour 1 000 Habitants. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 140 notaires et 58 offices notariaux du département de Côte d'Or. Notaire 21 immobilier au. Découvrez l' immobilier en Côte-d'Or.
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Il convient de rappeler que le notaire est tenu vis-à-vis de son client d'une obligation d'information et de conseil. Il lui appartient en qualité de professionnel du droit de procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer de l'exactitude et de l'efficacité de l'acte qu'il prépare ou qui lui est soumis. Immobilier - Notaires. Il doit agir avec compétence et diligence. En application de ce principe le Tribunal a retenu la responsabilité du notaire, considérant qu'il avait omis de vérifier l'existence du bail commercial lors de l'acquisition par l'acquéreur, ce qui constituait une faute. Cela est d'autant plus vrai que ce bail commercial était présent dans ses archives et qu'il aurait donc pu aisément le retrouver. Concernant le préjudice celui-ci a été qualifié de préjudice pour perte de chance: la faute commise par le notaire est à l'origine pour l'acquéreur de la perte d'une chance de ne pas conclure ou de conclure le contrat d'acquisition du bien immobilier dans des conditions différentes notamment à un prix minoré.
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