Garantie Décennale Fissure Carrelage | Maison À Vendre Mouy 60250 (Oise) F7/T7 7 Pièces 139M² 276900€

Thursday, 18 July 2024

Le 6 décembre 2019 carrelage et garantie: attention aux fausses infos! Carrelage et garantie: attention aux idées reçues et aux fausses informations! Carrelage et garantie: suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent! FAUSSE INFO: « le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale » C'est faux! Une telle généralité doit en effet être nuancée. D'une part, l'arrêt en question ( 3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 18-23051) concernait la pose d'un carrelage sur un ouvrage existant. Or de manière générale, il est plus difficile pour des travaux sur existants de bénéficier de la garantie décennale que pour des travaux neufs, puisqu'il faut déterminer si lesdits travaux constituent un ouvrage. Habituellement, face à des travaux neufs consistant simplement en l'adjonction d'un élément d'équipement dissociable, la jurisprudence ne retenait pas systématiquement la qualification d'ouvrage, et pouvait exclure l'application de la garantie décennale et même de la garantie biennale (voir cet article).

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Cependant le désordre n'a pas été jugé de nature décennale, puisqu'il ne rendait pas le bien impropre à sa destination, en effet la surface commerciale est restée ouverte en permanence. Par contre, ce défaut rentre selon ce jugement dans le cadre de la responsabilité civile du constructeur. Que faut-il en conclure et comment agir si votre carrelage se fissure, se décolle ou présente des défauts? La première chose que vous devez faire est de demander l'aide d'un expert, ce dernier sera en mesure de juger à qui revient la faute, si c'est une question de matériau ou de mise en œuvre. Il sera aussi en mesure de juger la dangerosité de la situation et vous donner la marche à suivre. Notez tout de même que l'esthétisme ne sera pas un motif suffisant pour que le désordre rentre dans le dispositif propre à la garantie décennale et qu'il est préférable de faire jouer la responsabilité civile du constructeur. Enfin si l'expert vous confirme qu'au-delà de certains carreaux présentant des défauts très nets, le reste de l'ouvrage est viable, vous avez tout intérêt à opter pour une réparation partielle, plutôt que pour une longue bataille juridique à l'issue incertaine.

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Vous avez le projet de faire poser du carrelage dans votre salle de bains ou votre cuisine? Ou alors, un ancien carrelage commence à présenter des défauts et vous vous demandez si vous pouvez faire jouer la garantie décennale? Voici tout ce qu'il faut savoir si vos revêtements montrent des signes d'usure et semblent mal posés. Carrelage et garantie décennale Les travaux de pose de carrelage au sol ou de carrelage mural peuvent faire l'objet de diverses inquiétudes. Qu'il s'agisse de carrelage en grès cérame émaillé, en pierre naturelle (granit, ardoise, etc. ) ou de carrelage en terre cuite (carreaux de ciment, tomettes, etc. ), il est possible de constater des défauts après la pose. Fissures, rayures, joints de carrelage poreux, surface non plane, manque de mortier colle, mauvaises finitions… Il est donc pertinent de se poser la question de la garantie décennale. Cette dernière couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité d'un ouvrage (c'est-à-dire votre maison) pendant 10 ans, lorsque les travaux sont effectués par un professionnel certifié, ici, un maçon ou un artisan carreleur.

Message de Jean Pierre le 25 avril Moi c'est Jean Pierre, après 20 jours de rénovation de mon carrelage, ma télévision est tombée dessus car je n'ai pas pu bien la transporter, j'ai vu alors plusieurs fissures sur mon Carrelage et rassuré j'ai appelé mon assurance Décennal qui m'a clairement dit que tout ce qui concerne les dommages causés par le client n'est pas assuré, j'ai dû payer un nouveau carrelage avec mon propre argent, avoir choisi cette assurance est une chose que je regrette amèrement. Message de cédric le 5 avril Lorsque mon époux et moi avons déménagé, on avait fait appel a des sois disant pro pour s'occuper des travaux. On voulait quelque chose de bien fait qui tiendrait quelques années tout de même mais nous nous somme vite retrouvé avec une peinture qui décolle ou des fissures sur le carrelage mais quand j'ai contacté mon assurance, ces derniers m'ont dit qu'ils ne sont responsables de rien car '' sois-disant '' c'est du au '' DÉMÉNAGEMENT ''. Je suis extrêmement déçue Message de Lisa le 29 mars Bonjour j'aimerai me renseigner un peu plus sur l'assurance parce que je compte prochainement déména Message de Valentin le 1er mars Je viens de refaire mon carrelage et devinez quoi?

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