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Saturday, 20 July 2024

Le prix de vente est fixé entre les parties sans toutefois pouvoir dépasser la différence entre la valeur vénale du bien et la valeur du logement occupé déterminée par des barèmes en fonction de l'espérance de vie du crédirentier, de la réversibilité de la rente… La revalorisation de la rente ne doit pas être oubliée. Le choix de l'indice est libre. En général, les notaires retiennent l'indice Insee des prix à la consommation mais on peut préférer l'indice de référence des loyers (IRL). Libération anticipée des lieux Il est indispensable de prévoir dans l'acte la possibilité de quitter le logement. Une telle clause implique une majoration de la rente à définir au contrat. Fiscalité de la vente en viager Pour le crédirentier, seule une fraction de la rente est considérée comme du revenu imposable: 70% si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans; 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus; 40% s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus; 30% s'il est âgé de plus de 69 ans. A cela s'ajoute 17, 2% de prélèvements sociaux.

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La vente d'un bien immobilier en viager permet à de nombreux retraités, souvent sans enfants, d'augmenter leurs revenus sans changer de lieu de vie. La vente en viager La vente en viager consiste à céder un bien immobilier moyennant le versement d'une rente. Le vendeur qui perçoit la rente est appelé « crédirentier ». L'acquéreur qui verse la rente est appelé « débirentier ». Viager libre ou occupé Soit le bien est vendu libre de toute occupation et on parlera de viager libre; Soit le vendeur se réserve un droit d'usage et d'habitation ou plus rarement un droit d'usufruit (défavorable à l'acquéreur si location) et on parlera alors de viager occupé. Dans le viager occupé, il faut prévoir la répartition des charges. C'est en général le vendeur qui s'acquitte des charges locatives et de la taxe d'habitation. L'acheteur, quant à lui prend en charge les grosses réparations et la taxe foncière. Prix de la vente en viager Le viager est presque toujours composé d'un bouquet remis au vendeur à la signature et d'une rente versée à vie au vendeur.

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Il s'agit donc d'un excellent compromis lorsque l'on souhaite vendre sa résidence secondaire. Par ailleurs, le vendeur bénéficie d'un abattement fiscal sur les rentes perçues. Cet abattement dépend de son âge au moment de signer le contrat. S'il a plus de 70 ans, seulement 30% de ses revenus sont imposables. Attirer plus d'acheteurs qu'en viager occupé, car le viager libre est plus rare Enfin, le viager libre ne représente qu'une minorité des ventes en viager. Les estimations varient selon les agences et les structures. Mais il est clair que cette catégorie de transactions ne représente que 30% des ventes viagères. Etant donné que le viager libre comporte également de réels avantages pour l'acheteur, la vente peut être grandement facilitée. Quels sont les risques de vendre en viager libre? Vendre en viager présente relativement peu de risques. En effet, la plupart des risques liés à cette transaction concernent l'acheteur, et non le vendeur. Néanmoins, il faut tout de même faire attention à deux points.

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