Article R1234 2 Du Code Du Travail Du Burundi / Médailles - Ordre Nationaux: Défense Nationale Bronze Gm

1. 5. Le licenciement de l'employé de maison L'article R1234-2 du Code du travail, prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur doit bénéficier d'une indemnité de licenciement. Celle-ci ne peut être inférieure quel que soit le motif de la rupture: à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement; soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Selon la Cour de cassation, une convention collective - telle que celle du particulier employeur - ne peut pas déroger à ces règles prévues par le Code du travail, sauf à prévoir des dispositions plus favorables.

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le conseil peut également condamner l'employeur au remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement jusqu'au au jour du jugement prononcé par le tribunal dans la limite de six mois d'indemnités. des indemnités spécifiques existent en cas de licenciement pour motif économique annulé sans réintégration du salarié. ex annulation du plan de sauvegarde de l'emploi L'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement pour motif économique donne lieu à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. les irrégularités de procédure (défaut d'entretien préalable au licenciement, non respect des délais, etc. ) sont sanctionnés par 1 mois de salaire maximum (article L1235-2 du Code du travail). Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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2°- Si le salarié a moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise ou s'il travaille dans une entreprise de moins de onze salariés L'indemnité sera calculée en fonction du préjudice subi (article L1235-5 et L1235-14 du Code du travail). Le préjudice sera apprécié souverainement par le conseil de Prud'Hommes. ex au regard de la baisse de revenus, de l'âge du salarié, de son état, des difficultés à retrouver un travail ex secteur d'activité, etc... Les irrégularités de procédure (défaut d'entretien préalable, non respect des délais, etc. ) sont sanctionnées par une indemnité déterminée en fonction du préjudice subi par le salarié. 3°-Le juge peut ainsi accorder des dommages et intérêts complémentaires au titre de l'article 1382 du Code civil, en raison du préjudice moral, du climat vexatoire du licenciement, ou en raison d'une atteinte à la dignité ou à la notoriété du salarié. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions par le biens des consultations en ligne. Auteur participant au site d'experts Wengo Par Me Maître HADDAD Sabine Avocate au barreau de Paris

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4 et 7. 5 de la CCN des cadres du bâtiment (7) Article 29 de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Les militaires s'étant distingués lors d'opérations militaires ou... A01STUMD410 Médaille ordonnance Défense Nationale bronze agrafe Gendarmerie Nationale La médaille comporte trois degrés: BRONZE: 6 mois de service et 90 points ARGENT: 5 ans de service et 600 points, 2 ans dans le bronze OR: 10 ans de service et 800 points, 2 ans dans l'argent

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La médaille de la défense nationale La médaille de la défense nationale est une décoration militaire française. Elle est dédiée essentiellement à récompenser les services d'honneur rendus par les militaires en activité et de la réserve opérationnelle, pour avoir participé aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées. Cela concerne particulièrement les services en campagne, manœuvres, exercices, et toutes les interventions qui profitent aux populations. La médaille de la défense nationale compte trois échelons: La médaille de bronze La médaille d'argent La médaille d'or La médaille de la défense nationale se compose aussi d'agrafes qui portent des inscriptions définies par le ministre de la défense. Elle peut être remise à des civils pour des actes de sauvetage en faveur de militaire. Elle est aussi remise au titre de récompense pour l'ancienneté des services et selon la nature des activités réalisées, à titre normal ou exceptionnel. Histoire et caractéristiques de la médaille de la défense nationale La médaille de la défense nationale, plus couramment connue sous le nom de « DEF-NAT » chez les militaires, a été créée par le décret n°82-358 du 21 avril 1982, sur l'initiative du ministre de la Défense Charles Hernu.

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Le décret N° 2021-87 du 29 janvier 2021 permet de décerner à titre exceptionnel la médaille de bronze de la défense nationale aux militaires (et anciens militaires) qui justifient avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire et qui ont résidé ou séjourné: - Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires - ou entre le 07 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentation militaires des oasis - ou dans les zones périphériques à ces centres. - Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. Cette médaille est attribuée avec une agrafe "Essais nucléaires" Les titulaires de l'agrafe "Mururoa-Hao" ont droit au port de l'agrafe "Essais nucléaires". Elle peut être attribuée à un titulaire de la Médaille Militaire ou d'un grade ou d'une dignité dans un ordre national. Il est exclu de la décerner à titre posthume. La décoration pourra être remise par un élu par exemple.

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   Référence A-STUMD410B Barrette sur épingle Création de la médaille Créée par Charles Hernu, ministre de la Défense, par un décret du 21 avril 1982 pour récompenser les militaires effectuant leur service national et de combler les délais d'obtention d'un des ordres nationaux ou de la Médaille Militaire pour les militaires d'active. Ayant droit Les militaires s'étant distingués lors d'opérations militaires ou d'interventions au profit des civils. Les civils ou étrangers ayant rendus des services honorables à la France et à ses armées. Conditions La médaille comporte trois degrés: BRONZE: 6 mois de service et 90 points ARGENT: 5 ans de service et 600 points, 2 ans dans le bronze OR: 10 ans de service et 800 points, 2 ans dans l'argent Agrafe facultative Aéronautique Navale (+2, 30 €) Arme Blindée Armée de l'Air Armée de Terre Artillerie Aviation Légère Bâtiments de Combat C. A. S. I. C. Corps Européens Défense Aérienne Ecole de Gendarmerie Etoile Bronze Etoile Argent Etoile Or F. F.

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