Rue Camille Claudel Bordeaux — Registre De Santé Et Sécurité Au Travail
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( Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 3-1). La notion de service est laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction notamment de l'importance des effectifs concernés. En cas de sites distincts, il doit y avoir au minimum un registre par site. Le registre est tenu par les assistants ou conseillers de prévention. Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité au travail est également mis à la disposition des usagers. Ces derniers sont clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents. Le chef de service appose son visa en regard de chaque inscription. S'il le souhaite, il peut accompagner ce visa d'observations.
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Pour compléter ces informations, retrouvez-ici notre document spécial RIS "droits et conditions de travail": RIS - droits et conditions de travail Pour aller plus loin, retrouver les informations sur le droit d'alerte et le droit de retrait. Comment et quand les utiliser dans le contexte actuel?
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Directeur de la publication: Claire BONHOMME Service technique: Fédération Sgen-CFDT / 47-49 avenue Simon Bolivar / 75950 Paris cedex 19 Tél:01 56 41 51 00 Mentions légales et conditions générales d'utilisation Le présent texte constitue les conditions générales d'utilisation du Site web accessible à l'adresse « » (ci-après dénommé le « Site ») et des sites qui en dépendent (sites des fédérations, unions régionales et unions). Le Site est soumis au droit français, aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français. En accédant ou en utilisant ce Site, vous êtes réputé accepter ces conditions générales et le Sgen-CFDT peut décider de refuser l'accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne les respecterait pas. Vous vous engagez notamment à ne pas adresser ou transmettre des textes ou images contraires à la loi, ou susceptibles de choquer la sensibilité, notamment par un contenu haineux, pornographique, ou incitatif à des comportements du même ordre. Le Sgen-CFDT peut prendre toute mesure, ou engager toute action qu'elle estime nécessaire au cas oú son Site serait utilisé pour diffuser des éléments de cette nature.
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Conçu pour apporter aux collectivités territoriales de toute taille, un outil de gestion centralisée de la santé et sécurité au travail, le RUSST regroupe et unifie les documents relatifs à la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail. Découvrez le dans sa dernière version Pédagogique et pratique, il peut être utilisé par tous les acteurs de la prévention: autorités territoriales, cadres, assistants et conseillers en prévention, médecins, A. C. F. I... L'intégralité du registre est téléchargeable en version PDF, à partir de la page d'accueil et dans le sommaire général. Le téléchargement de chaque chapitre peut également être effectué depuis le sommaire de chacune des parties (menu, en haut à droite de l'application web. Par ailleurs, tous les formulaires et imprimés-type proposés dans ce registre sont téléchargeables aux formats Word, Excel ou PDF. Le dispositif retenu pour élaborer cet outil a porté sur la création d'un réseau de: 7 centres de gestion: Corrèze, Gers, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Lot, Lot et Garonne, Pyrénées-Atlantiques; 3 communes du Sud Ouest: Limoges, Talence, La Teste de Buch.
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2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité au travail et la prévention médicale dans la fonction publique stipule qu'un registre Santé et Sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4 dudit décret (les assistants de prévention). UNE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE DE SIGNALEMENT Le RSST constitue souvent la première étape dans le signalement d'un fait de violence verbale ou physique (élève, parent, collègue…), et de risques psycho-sociaux (harcèlement, stress, épuisement professionnel…). Il est aussi utile pour signaler des défaillances du protocole sanitaire, telles que l'absence de distribution de masques dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Il n'y a pas de délai légal entre le constat d'un risque et son signalement dans le registre. S'il ne faut pas trop tarder à le remplir, il reste préférable de prendre du recul pour analyser la situation. N'hésitez pas à consulter le SNALC si vous avez des doutes quant à votre démarche.
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L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations qu'il communique par le biais des formulaires d'enquêtes ou de demandes d'informations sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées au Sgen-CFDT, responsable du traitement à des fins de gestion des réponses. S'il ne consent pas au transfert de ces informations aux directions concernées par sa demande, l'utilisateur doit en faire la demande par e-mail à l'adresse: Il peut revenir à tout moment sur son consentement en envoyant un message à cette même adresse. Les utilisateurs du présent Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
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