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Comme nous vous le présentions dans cet article « Simulateur plus-value immobilière 2019: Un impôt dégressif selon la durée de détention «, l'abattement pour durée de détention autorise une exonération de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% après 22 ans de détention de l'immeuble (décompté à partir de la date de d'acquisition du premier droit) et une exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention. Quelle répartition du prix de vente entre usufruitier et nu propriétaire? Comme nous vous le présentions dans cet article « Prix de vente démembré (usufruit / nue propriété): Comment réussir le placement des fonds? Faire construire pour 60000 euros - 15 messages. «, l'article 621 du code civil précise qu'en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. Le partage pourra être effectué selon la valorisation économique de l'usufruit même si par facilité c'est le barème de l'article 669 du CGI qui est régulièrement utilisé.

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Dans ce cas, le prix de cession à retenir est le prix retenu dans l'acte authentique de vente déterminé selon l'offre et la demande et une valorisation économique de l'usufruit et de la nue propriété (cf » Simulateur calcul d'usufruit économique. Calculez la valeur réelle de l'usufruit et de la nue propriété. «); Le prix d'acquisition de l'immeuble est déterminé par détermination de la fraction du prix d'acquisition de la pleine propriété (tel que stipulé dans l'acte d'acquisition à titre onéreux -achat- ou à titre gratuit-succession, donation-) afférente au droit vendu en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente et en application du barème de l' article 669 du CGI. Maison de 60000 euros - Mitula Immobilier. Pour détermination du prix d'acquisition, l'utilisation du barème ci dessous est obligatoire. GE de l'usufruitier VALEUR de l'usufruit de la nue-propriété Moins de: 21 ans révolus 90% 10% 31 ans révolus 80% 20% 41 ans révolus 70% 30% Défiscaliser avec le PER? Regardez notre visio-patrimoniale « Préparer sa retraite et sa succession avec le PER.

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