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En Seine-Saint-Denis, les agents condamnés en correctionnelle conservent leur poste et la confiance du président, mais les fonctionnaires titulaires qui n'ont pas de casier n'ont pas le droit de bénéficier de la garantie de l'emploi prévue par les statuts de la fonction publique. Pièce jointe: note de service n°001342 datée du 10 mai 2002 (2 pages) Bibliographie: loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale NOTE DE SERVICE N°001342 DATÉE DU 10 MAI 2002 [2 PAGES] Mise à jour du 21/06/2014 Fonction publique et casier judiciaire (suite) Monsieur Claude ROMÉO, directeur de l'enfance et de la famille au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de 1988 à 2008, est désormais retraité. Selon la revue mensuelle du conseil départemental du Val-de-Marne, il est devenu « militant de l'enfance » à 76 ans, après être « passé par divers cabinets ministériels ». Source: Magazine du Val-de-Marne – n° 384 (mars 2021 – page 25) diffusé le 09/03/2021 L'article paru en mars 2021 dans le magazine du Val-de-Marne laisse dans l'ombre une partie de la carrière professionnelle de M. Claude ROMÉO.
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Par exemple, si vous souhaitez intégrer l'armée ou passer le concours pour devenir gardien de la paix, l'administration vérifiera votre casier judiciaire avant d'accepter votre candidature. Normalement, seules les mentions qui ne seraient pas compatibles avec les fonctions que vous allez exercer peuvent conduire l'Administration à refuser votre candidature. Par exemple, si vous avez été condamné pour des violences volontaires, l'administration peut refuser votre candidature dans la police, mais ne peut pas vous refuser l'accès à un emploi de paysagiste. Seul problème: en pratique, si l'administration refuse votre candidature à un emploi ou à un concours à cause de mentions figurant sur votre casier judiciaire, votre seul recours sera de saisir le juge administratif, la procédure étant longue. Mieux vaut donc vérifier qu'il n'existe pas de mention au bulletin n° 2 de votre casier et demander, le cas échéant, l' effacement des mentions qui y figurent. Les emplois du secteur privé Certains employeurs privés ont eux aussi besoin de savoir si vous avez déjà été condamné pour des infractions et peuvent donc vous demander un extrait de casier judiciaire avant de vous recruter.
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Le casier vierge est-il indispensable pour travailler à l'hôpital? Cette question est récemment revenue d'actualité lors de l'affaire Farid Benyettou, étudiant infirmier et ex-mentor des ex-mentor des frères Kouachi, les deux tueurs du massacre à Charlie Hebdo. Une récente décision du Conseil d'Etat en faveur d'une agent d'entretien au CH d'Hyères, condamnée pour complicité de trafic de stupéfiants, montre que cela est possible. La décision aurait-elle été différente pour un infirmier? Où est la ligne jaune? Dans cet arrêt, le Conseil d'État a précisé sa jurisprudence sur l'impact du casier judiciaire sur le contrat de travail d'un agent contractuel de droit public. Il a ainsi annulé le licenciement d'une agent d'entretien hospitalier en voie de titularisation, estimant la sanction disproportionnée avec une condamnation portée sur son casier judiciaire non déclarée à son employeur. Le centre hospitalier de Hyères (Var) avait recruté en 2002 une agent d'entretien sous le régime du contrat aidé, avant de lui proposer, après plusieurs contrats à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée initié en 2010, de la titulariser.
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La question se posait donc de savoir si l'administration pouvait rejeter la demande de Mademoiselle X alors que le juge judiciaire avait effacé du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressée sa condamnation pénale à un mois d'emprisonnement avec sursis.
Quelques personnes seulement disposent des délégations de signature qui leur permettent de contracter légalement au nom de la collectivité territoriale. Que prévoient les statuts, en cas de condamnation pénale? Selon l'article 5 (3°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire: (…) si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ». Plutôt que d'appliquer l'article 5, le président préfère rappeler la confiance qu'il accorde aux agents concernés, tout particulièrement au directeur général des services départementaux. Le jugement, que l'on ne peut pas consulter, aurait mis en évidence « la bonne foi des agents concernés et [écarté] toute malversation ». Le directeur général a été chanceux: non seulement il a conservé son poste, mais il a été promu ultérieurement à la communauté urbaine de Lille. Bravo. D'autres fonctionnaires des services départementaux ont été moins favorisés: l'un d'entre eux, déclaré « malade selon la rumeur publique », a été expulsé de son lieu de travail le 31 mai 2002 par les forces de police (véhicule de service 75N2394F), à la demande de l'employeur, puis placé en disponibilité « d'office », ce qui entraîne une diminution substantielle de sa rémunération.
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