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Monday, 19 August 2024

Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier. 7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs et les régularisations de charges locatives 8. Prononcer l'exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution En conséquence, l'exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l'objet de la présente demande à l'audience qu'il vous plaira de fixer Fait à …………. le ….. Requête justice de paix modèle 1. ……………. Remarques: 1. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge. 2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat.

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Facilitez-vous la vie en téléchargeant les formulaires officiels et modèles disponibles Les formulaires ci-dessous sont ceux mis à votre dispositions par les autorités judiciaires des différents cantons. En regroupant les formulaires et les modèles les plus utilisés, JURINEO facilite vos démarches. Nom Utilisation Type Tlchargements Réquisition de poursuite Pour requérir une poursuite en vue de notifier un commandement de payer à votre débiteur. Formulaire fédéral Word PDF Réquisition de poursuivre la poursuite Pour solliciter la continuation de la poursuite en vue d'obtenir des saisies. Modèle de requête aux fins d’ordonnance par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 812, al. 1er CPC) – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. Requête de mainlevée d'opposition Pour contacter l'autorité compétente pour demander la levée de l'opposition faite à la poursuite. Requête de faillite Pour demander la faillite de votre débiteur inscrit au Registre du commerce. Résilitation assurance maladie obligatoire (LAMAL) Modèle de lettre vous permettant de résilier votre police d'assurance maladie obligatoire (LAMAL) Modèle Contestation d'une hausse de loyer Modèle de lettre vous permettant de contester une hausse de loyer en demandant une audience de conciliation.

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Plus de formulaires sont à votre disposition sur le site de l'office des poursuites du canton de Vaud. Formulaires: liens cantonaux Fribourg: site donnant accès à différents formulaires tels qu'une requête de divorce avec accord complet ou une requête de mainlevée. Genève: site très complet, avec une section consacrée aux formulaires et une autre pour les guides et brochures. Formulaires à télécharger | Justice.fr. Neuchâtel: site donnant accès à quelques formulaires utiles: demande pour les prud'hommes et requête d'assistance judiciaire notamment. Vaud: Possibilité de télécharger le formulaire nécessaire à la demande d'assistance judiciaire. Si vous connaissez d'autres sites donnant accès à des formulaires ou si vous avez des modèles à partager, merci de nous en faire part par e-mail afin que nous puissions les ajouter.

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» En matière de saisie-contrefaçon, l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « en matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. » En matière d'effet de commerce, l'article L. 511-38 du Code de commerce dispose qu'en cas de recours du porteur contre les endosseurs faute de paiement ou d'acception, « les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. Requête justice de paix moodle de. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. » En matière de procédure civile, l'article 788 du Code de procédure civile prévoit que « en cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe.

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L'Office fédéral de la justice met à disposition des formulaires dans certaines procédures civiles. Leur utilisation n'est pas obligatoire. Les parties et leur représentant ne sont pas obligés de les utiliser, et les cantons peuvent proposer leurs propres formulaires. De toute manière, les conditions minimales pour la validité des actes des parties sont réglées par les législations déterminantes. Vous pouvez remplir ces formulaires et en enregistrer le contenu à tout moment. A plusieurs endroits, dans les formulaires, il est possible de générer - en cliquant sur le bouton correspondant - des champs supplémentaires, pour ajouter d'autres parties/représentants/conclusions/personnes intéressées. Lettre demandes diverses au juge | Modèles de lettres demandes diverses au juge gratuit | Documentissime. Une fois le formulaire rempli, vous pouvez soit l'imprimer, le signer manuellement et le transmettre sous forme de document papier (personnellement, par courrier postale etc. ), soit le signer de façon électronique au moyen d'un certificat qualifié reconnu au sens de la loi sur la signature électronique (SCSE) et le transmettre par voie électronique.

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