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Les dispositions spécifiques du droit local, qui n'ont pas été abrogées par le décret précité et qui instituent un régime spécial avec des règles de fond différentes de celles du droit général, continuent donc à s'appliquer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Dès lors, le délai de deux mois prévu par l'article 2379, alinéa 1 er, du Code civil n'est pas applicable dans ces départements. La cour d'appel de Colmar, pour rejeter le pourvoi formé contre la décision de rejet de la requête en inscription du privilège du vendeur par le juge du livre foncier, retient que le délai de deux mois n'est pas une règle de publicité foncière à laquelle le droit local pourrait déroger, mais une disposition de fond qui fixe la condition d'efficacité du privilège du vendeur et que cette disposition est applicable en Alsace-Moselle. Ainsi, la cour d'appel viole les textes susvisés. Livre foncier strasbourg 5. Cass. 3 e civ., 1 er oct. 2020, n° 18-16888

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Ce cadastre « allemand » a été promulgué en 1900, en même temps que le Livre foncier, une spécificité d'Alsace-Moselle. Le fonctionnement du cadastre Le cadastre comprend: Le plan cadastral, achevé en 1837, le ban communal étant divisé en sections puis en parcelles. L'état de section: à chaque parcelle correspond un folio dans l'état de section. Les différents propriétaires figurent sur ce folio avec la date de mutation. La matrice cadastrale: à chaque propriétaire correspond un folio dans la matrice cadastrale. On y inscrit toutes les parcelles qui lui appartiennent, avec la date de mutation, l'origine ou la destination du bien. On mentionnera également le tableau des augmentations et des diminutions, tenu à partir de 1844. Ce tableau donne, année par année, les nouvelles constructions, les démolitions, les modifications. Un dépouillement a été réalisé (cote du document: Ms 588). Livre foncier strasbourg alsace. Le cadastre dans les Archives de Strasbourg Le cadastre est avant tout un instrument fiscal qui sert à lever l'impôt foncier.

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Avant 1956 Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété... ) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11273 - Ministère chargé des finances 3231-SD Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Locataire Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire. Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? | service-public.fr. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur. Si le bailleur n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. ) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11187*05 - Ministère chargé des finances 3231-SD Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.