Quand Et Comment Mettre En Oeuvre La Location-Gérance Pour Les Artisans Taxis Après La Loi Du 1Er Octobre 2014 - Ar Avocats - Cabinet Spécialisé En Droit Des Sociétés, Commercial Et Patrimonial – Kingsway Objets Promotionnels
Par conséquent, les chauffeurs de taxi locataire doivent s'immatriculer auprès de l'Urssaf. Louer une licence taxi pas. Bon à savoir A compter du 1 er janvier 2017, la location de licence ne se fait que dans le cadre d'un contrat de location-gérance, y compris pour les licences délivrées avant la promulgation de la loi nouvelle. L'exploitation de la licence sera donc confiée à une personne qui aura le droit de l'exploiter librement et à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance (le propriétaire de la licence restera toutefois solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation de la licence jusqu'à la publication du contrat de location gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication). Par conséquent, les chauffeurs de taxi locataires, ne seront plus affiliés au régime général par détermination de la loi mais seront considérés comme travailleurs indépendants et donc affiliés au régime général de la Sécurité sociale des non-salariés, avec obligation d'inscription au RM.
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La licence taxi permet à qui le souhaite de pouvoir transporter des particuliers d'un point A à un point B, moyennant une rémunération. En 2020, le secteur du taxi a connu une baisse de 25% de son chiffre d'affaires, notamment due à la crise sanitaire sans précédent que le monde traverse. Pourtant, bon nombre de conducteurs souhaitent désormais proposer leurs services en obtenant une licence de taxi. Quelles sont les conditions pour l'obtenir? A qui est-ce destiné? Devenir locataire gérant chez G7 Taxi Services. Explications. Conditions nécessaires à la licence taxi Avant de devenir taxi, il convient de réunir les conditions suivantes. En effet, certains prérequis demandent du temps avant d'être valides. Le futur taxi doit avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis au moins 3 ans (ou 2 ans en conduite accompagnée). Justifier d'un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2. Obtenir un avis médical approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Ce contrôle doit être effectué par un médecin agréé. Il convient de consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
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Le métier de taxi est passionnant et offre, outre de passer du temps derrière le volant; une profession idéale pour celles et ceux qui aiment rouler; la possibilité de côtoyer des personnes très variées. Pourtant, après avoir suivi la formation, le futur chauffeur peut s'interroger. Est-il obligé d'acheter sa licence de taxi? Licence de taxi: est-il possible d'être taxi locataire? Un chauffeur de taxi a le choix entre trois statuts. Il peut exercer en tant qu'artisan. Il sera donc indépendant et pourra choisir à sa guise son mode de fonctionnement, ce qui lui laisse une latitude de travail intéressante. Autre choix possible, être salarié d'une entreprise de taxi. Quand on ne se sent pas l'âme d'un entrepreneur, avoir le cadre rassurant d'un emploi salarié peut être une alternative séduisante. Enfin, afin de se décider, le chauffeur peut décider de louer sa licence. Comment obtenir une licence taxi ?. On parle alors de locataire gérant. Cela lui permet de voir si le statut d'indépendant lui plait, sans un investissement trop conséquent, puisqu'il se contente de payer un loyer pour sa licence.
La loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 est venue réformer le système de licences de taxis et pour les autorisations délivrées avant la loi, la location-gérance devient le seul mode d'exploitation au détriment de la location simple qui doit disparaître à compter du 1er janvier 2017. Jusqu'à présent, il existait trois statuts pour exercer la profession de taxi (artisan, salarié et locataire). Louer une licence taxi youtube. Le statut de locataire était le plus fragile car le locataire n'était ni titulaire d'une licence, ni salarié. La loi du 1er octobre 2014 est venue réformer le système de licence de taxis en instaurant notamment l'incessibilité des autorisations de stationnement et la durée de validité de 5 ans renouvelable pour toute licence attribuée à compter du 1er octobre 2014. Ainsi, les licences seront attribuées gratuitement et en cas de cessation de l'activité de l'exploitant, la licence sera reprise par l'autorité administrative et attribuée gratuitement au demandeur le plus ancien sur liste d'attente. Le statut de locataire est appelé à disparaître (à compter du 1er janvier 2017) au profit du statut du locataire-gérant.
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