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Saturday, 1 June 2024

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Juge des enfants et assistance éducative avocat Lyon juge des enfants Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mise à jour janvier 2020) L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque: • la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé est en danger, • ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être prises en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité (parents par exemple). Juge pour enfant lyon 6. Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge. Saisine du juge des enfants Le juge des enfants peut être saisi par: • les père et mère de l'enfant (conjointement ou l'un d'eux), • le tuteur, • le mineur lui-même, • la personne ou le service auquel l'enfant a été confié, • le procureur de la République Exceptionnellement, le juge des enfants peut se saisir d'office. Le juge compétent est celui du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur, la personne ou le service à qui a été confié l'enfant.

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Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes: Le procureur de la République à la fin d'une enquête de police pour qu'il procède à l'instruction du dossier (contravention ou délit) Le juge d'instruction pour que le dossier soit jugé (délit) Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur. Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple: ses parents), s'ils sont connus. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Justice / Portail / Tribunal pour enfants. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un. Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour établir, éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur.

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Déroulement de la procédure Le juge doit aviser le procureur de la République et, quand ils ne sont pas demandeurs, les parties (parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié) de l'ouverture de la procédure. Les parties doivent être convoquées et entendues par le juge des enfants, sauf en cas d'impossibilité matérielle de les convoquer (exemple: hospitalisation…) ou de nécessité de protection immédiate du mineur. L'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge. Le juge peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le juge des enfants peut ordonner, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, toutes mesures d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Fonctionnement et rôle du tribunal pour enfants, Lyon (69). Il peut s'agir d'une enquête sociale, d'examens médicaux par exemple. Mesures provisoires prises par le juge Le juge des enfants peut également prononcer, pendant l'instance, des mesures provisoires à condition que les parties aient été entendues.

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Annuaire des tribunaux pour enfants Le tribunal pour enfants est comptent pour les contraventions et dlits commis par tous les mineurs ainsi que pour les crimes commis par les mineurs gs de moins de 16 ans au moment des faits. Pour connatre le tribunal pour enfants le plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal. Atlas judiciaire: Tribunaux pour enfants La juridiction comptente pour la commune recherche est reprsente par un panneau vert sur la carte et dans la liste Signaler une erreur / apporter une prcision

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Le système judiciaire français se divise en deux ordres de juridictions: l'ordre administratif qui concerne les litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui est compétent pour les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux et les litiges en matière pénale. Donc, en fonction de la nature du contentieux, cela relèvera d'un de ces deux ordres.. L'ordre judiciaire se décompose en deux catégories principales: les juridictions civiles et les juridictions principales. Juge pour enfant lyon 16. Les juridictions civiles sont donc: Auparavant, il y a avait le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance, ils ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui ne peuvent pas être jugés par un autre tribunal (tribunal de commerce ou tribunal pour enfants par exemple) quelle que soit la valeur du litige. Certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés comme les juges des affaires familiales. Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire.

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