Appel À Candidatures De Mandataires Judiciaires À La Protection Des Majeurs Pour Le 92 / Actualités / Accueil - Les Services De L'état Dans Les Hauts-De-Seine – Couple Cherche Homme : Annonces Gratuites France

Le préfet de Moselle ouvre un appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Treize agréments sont à pourvoir. Les dossiers de candidatures doivent être envoyés entre le 1er mai et le 18 juillet 2021. Par arrêté, un appel à candidatures est ouvert par le Préfet de la Moselle afin de pourvoir à treize agréments de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Calendrier et modalités de candidature Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé de réception entre le 1er mai 2021 et le 18 juillet 2021 (cachet de la poste faisant foi) aux deux adresses suivantes: Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle - 27 place Saint Thiébault - 57045 Metz Cedex 1 Tribunal judiciaire de Metz - Monsieur le Procureur de la République - 3 rue Haute Pierre - BP 81022 - 57036 Metz Cedex 1 Le dossier de candidature Cerfa est disponible en ligne sur le site du service public.

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A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM). La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui est applicable depuis le 1er janvier 2009, réforme la protection juridique des majeurs en inscrivant l'activité tutélaire dans le champ social et médico-social afin d'en structurer l'organisation et de professionnaliser les intervenants. Elle distingue trois catégories de professionnels: • les personnes morales gestionnaires de services (En Saône-et-Loire, il s'agit de l'UDAF, La Sauvegarde, Le Pont); • les personnes physiques exerçant à titre individuel; • les préposés d'établissement de santé ou médico-sociaux. Afin de pouvoir exercer leur fonction, ces MJPM doivent demander une habilitation délivrée par le préfet de département (DDETS), sur avis conforme du Procureur de la République. S'agissant des services et de personnes physiques, cette demande d'habilitation doit être compatible avec les objectifs du schéma régional arrêté par le préfet de région.

Adresser C. V. et lettre de motivation à Brigitte Cerqueira par mail en postulant ci-dessus ou par courrier: Covalence 315, square des Champs Elysées B. P. 107 91004 Évry cedex Informations complémentaires: Années d'expérience professionnelle: Non communiqué Date d'entrée en poste: Rapidement Fonction: Autres Vous êtes Recruteur? Derniers CV saisis ou mis à jour LES HABITANTS Membres PROFESSIONNELS DU DROIT Solutions Formateurs

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