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Extrait De Paprika
Tuesday, 23 July 2024

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 78-94. 322, Publié au bulletin Rejet C'est donc à bon droit qu'une chambre d'accusation saisie d'une requête basée sur l'article 777 - 1 du Code de procédure pénale et tendant à voir exclure de son bulletin n° 3 des condamnations à des peines privatives de liberté égales ou inférieures à deux ans devenues définitives avant le 1 er janvier 1976, a pu juger que ces condamnations étaient exclues d'office du bulletin n° 3 du demandeur. Lire la suite… Article 777, alinéa 2-2° du code de procédure pénale · 2° du code de procédure pénale · Article 777, alinéa 2 · Inscription au bulletin n° 3 · Application dans le temps · Peines correctionnelles · Loi du 11 juillet 1975 · Application immédiate · Lois et règlements · Casier judiciaire 3. Art 777 du code de procédure pénale ale francais. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-81. 247, Publié au bulletin Rejet L'article 777 - 1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les conditions fixées, pour l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n° 2, par l'alinéa 1 er de l'article 775- 1, ne contient aucune référence à l'alinéa 3 de ce dernier article interdisant toute possibilité d'exclusion de cette nature aux personnes condamnées pour l'une des infractions, parmi lesquelles le viol, énumérées à l'article 706-47.

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La représentation est des plus importante, dès lors qu'il va falloir démontrer l'intérêt du requérant à agir.

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Mais l'individu en question pourra toujours avoir recours à cette procédure d'effacement de B2, pour potentiellement exercer la profession qu'il souhaite. En vertu des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, le requérant peut solliciter l'effacement judiciaire par le biais d'une requête adressée au Procureur de la République. Pour commencer, le Procureur instruit la requête et procède si besoin à des investigations complémentaires. Ensuite, le juge organise un débat contradictoire en présence du Procureur, du requérant et de son avocat. Code de procédure pénale - Article 777-1. Il entend les observations des parties et statue sur la requête. Finalement, il apparaît évident que la présence de l'avocat est nécessaire pour veiller à l'effectivité de la procédure. Celui-ci peut dès lors constituer le dossier, rédiger la requête et l'adresser au Procureur compétent, mais surtout assister l'individu et le représenter pendant l'audience. L'avocat connait les pièces justificatives qui pourraient s'avérer pertinentes pour renforcer la requête et favoriser l'acceptation de la demande d'effacement.

[…] Lire la suite… Reportage · Banque · Propos · Image · Publication · Télévision · Casier judiciaire · Diffusion · Journaliste · Entrave Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (22) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Ils possèdent une partie mâle et une partie femelle. Coude 87° mâle/femelle PVC... Manchon PVC F/F gris 80 Manchon femelle/femelle PVC gris 80 Prix économique! Les Manchons femelle/femelle PVC gris 80 permettent de relier 2 tuyaux de descente PVC 80 ou 2 coudes femelles entre eux. Manchon femelle/femelle PVC... PATTE A VIS x 10 La patte à vis en zinc bichromaté se visse sur l'extérieur des colliers (embase taraudée) pour les fixer dans le mur. La patte à vis mesure 50 de long et sont vendues par 10. BOITE A EAU POUR TUBE E.P. TD100 SABLE chez Frans Bonhomme. La patte à vis en zinc... Culotte PVC 45° M/F gris 80 Culotte 45° Mâle/Femelle PVC gris 80 Les Culottes 45° Mâle/Femelle PVC gris 80 permettent de recevoir 2 tuyaux de descente ou 2 coudes dans 1 tuyau PVC 80. Les culottes possèdent une partie femelle et une partie mâle. Culotte 45° Mâle/Femelle... FIXATION TUILE ACIER GALVANISÉ La fixation tuile est en acier galvanisé, elle est très pratique pour accrocher la gouttière sur une toiture en tuile quand il n'y a pas de planche de rive. La fixation tuile à un bec d'accrochage qui se clipse sur l'extrêmité de la tuile et sa plaque empêche son effritement...