Formulaire Thérapeutique Magistral | Afmps – Tableau De Bord Camion

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Wednesday, 7 August 2024

Le point sur les nouvelles règles de prise en charge et les modalités de prescription et de facturation applicables aux préparations magistrales et officinales. Les nouvelles règles de prise en charge Pour être prises en charge par l'Assurance Maladie, les préparations magistrales et officinales doivent être conformes à la définition du Code de la santé publique et répondre aux quatre critères de prise en charge. Le Code de la santé publique définit les préparations magistrales et officinales: préparation magistrale: « tout médicament préparé au vu de la prescription destinée à un patient déterminé... »; préparation officinale: « tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la pharmacopée ou au formulaire national... ». L'objectif thérapeutique Seules les préparations poursuivant à titre principal une visée thérapeutique sont prises en charge, ce qui exclut les préparations à visée cosmétologique, diététique ou d'hygiène comme les préparations à base de DHEA, de bêta-carotène, de créatine, etc.

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Vous pouvez la facturer à l'Assurance Maladie sous les codes adaptés PMR, PM2 ou PM4: PMR pour une préparation remboursable à 65%; PM2 pour une préparation remboursable à 15% (sans objet depuis le 1er janvier 2008); PM4 pour une préparation remboursable à 30%. Le médecin a inscrit sur l'ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles » mais la préparation ne fait pas partie des préparations remboursables: soit vous la facturez sous le code PHN (pharmacie non remboursable); soit vous ne la facturez pas et vous n'établissez pas de feuille de soins. Rappel sur l'utilisation des codes Les codes PMR, PM2 et PM4 sont réservés à la facturation des préparations remboursables. Vous ne devez pas les utiliser pour facturer des produits non remboursables ou des articles inscrits à la LPP. La prise en charge des excipients En principe, seuls les excipients simples utilisés dans une préparation magistrale comme la vaseline, la cire d'abeille, la lanoline, la glycérine, sont pris en charge.

Ainsi, si vous estimez, au regard de la pathologie de votre patient et des différents traitements disponibles, que la préparation respecte les règles de prise en charge, inscrivez sur l'ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles ». Cette mention sur l'ordonnance conditionne la prise en charge par l'Assurance Maladie de la préparation magistrale ou officinale que vous prescrivez. Il faut souligner que vous seul avez la responsabilité d'apprécier d'être bien dans le cadre des maladies rares, orphelines, maladies chroniques d'une particulière gravité ou pathologies pour lesquelles certaines préparations restent remboursables. Dans tous les autres cas, vous ne devez pas inscrire cette mention sur l'ordonnance; la préparation ne pourra pas faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie. Les modalités de facturation Lorsque votre patient présente au pharmacien une prescription de préparation magistrale ou officinale, trois situations peuvent se présenter: Vous n'avez pas inscrit sur l'ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles ».

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