Location Meublée En Sarl Familiale - Sarl - Cabinet Finalteri, Code Des Marchés Publics Sénégal Www

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Saturday, 20 July 2024

Le cumul parfois difficile de deux activités Une activité civile est possible si elle a un caractère accessoire et constitue le complément indissociable de l'activité principale. C'est donc extrêmement limitatif. Ainsi, si cette société détient une trésorerie importante qu'elle place avec des revenus financiers, elle exerce une activité civile er risque un passage à l'impôt sur les sociétés. La réactivité nécessaire en cas de réorganisation familiale En cas de divorce, de décès, de cession des parts sociales de la SARL de Famille, la société a 6 mois pour faire « sortir » l'associé ne répondant plus. Dans le cas contraire, la SARL bascule à l'impôt sur les sociétés avec toutes les conséquences très lourdes qui en découlent. L'incompatibilité avec la location saisonnière Si la location du bien est saisonnière et que les associés se réservent des périodes de jouissance, la SARL passe obligatoirement à l'IS. En effet, l'option pour le régime de la SARL de famille (imposition à l'IR) n'est possible que si la société exerce exclusivement une activité commerciale.

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Les conditions pour fonder une SARL de famille Ne constitue pas une SARL de famille qui veut. Si ce type de structure n'est autre qu'une SARL (Société à responsabilité limitée), elle n'intègre en son sein que des membres d'une même famille. Plus exactement, il faut être parents directs (père, mère, enfants, petits-enfants) et/ou frère et sœur et/ou conjoint ou partenaire de Pacs pour rejoindre une SARL de famille. BOI-BIC-CHAMP-70-20-30 – 10 juillet 2019: « chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage ou un pacte civil de solidarité ». Ces obligations sont valables au moment de la création de la SARL, mais également durant toute sa durée de vie. C'est d'ailleurs ce second paramètre qui peut engendrer des désaccords lorsque survient un divorce, une séparation ou un décès. Les membres ont alors six mois pour trouver une solution, faute de quoi le statut fiscal de la SARL de famille peut être modifié.

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Le formalisme de la SARL de famille ( Location meublée en SARL familiale) La SARL de famille n'est pas à proprement parler une forme particulière de société; il s'agit en réalité d'une option fiscale. Pour constituer une SARL de famille exerçant une activité de location meublée, les mêmes formalités sont à accomplir que pour une SARL classique. Comme dans le cadre d'une SARL « normale », la SARL de famille est formée de parts constituées par les apports faits en argent ou en biens des associés, qui en contrepartie reçoivent des parts sociales. Seulement, du fait de l'exercice en famille, il est possible d'opter, au lieu de l'impôt sur les sociétés, pour l'impôt sur le revenu en formulant une demande expresse auprès de l'administration fiscale. Le retour au régime de l'impôt sur les sociétés sera toujours possible, mais de manière irrévocable. Les avantages de la location meublée en SARL de famille ( Location meublée en SARL familiale) Le principal avantage de la SARL de famille est d'éviter une double imposition.

IR ou IS: quelle imposition en cas de location meublée? La location nue n'est pas possible pour une SARL de famille. En revanche, la location meublée est parfaitement adaptée et peut donner lieu à un assujettissement à l'IS ou à l'IR. Comme le rappelle le quotidien Les Échos, les sociétés commerciales comme les SAS ou les SARL classiques peuvent choisir d'être imposées à l'IR, mais cette option n'est valable que pour une durée limitée de cinq ans. Dans le cas d'une SARL de famille, ce choix peut être fait sans limite de durée. Un choix qui offre une alternative intéressante à la traditionnelle SCI, souvent choisie lorsqu'il s'agit d'acquérir plusieurs biens immobiliers. En effet, la SCI est dédiée aux activités non-commerciales. À ce titre, l'imposition se fait à l'IR. La SCI n'autorise généralement pas la location meublée, sauf si cette activité génère moins de 10% des recettes ou qu'elle n'est qu'occasionnelle. Ce qui permet, en outre, de rester redevable à l'IR et non à l'IS, comme c'est le cas pour une activité récurrente et plus rémunératrice.

Dakar — Le directeur général de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), Saer Niang a souligné mardi la nécessité d'intégrer les ententes directes dans des partenariats publics privés afin de se conformer davantage aux directives de l'Union économique et monétaire ouest-africaine. "Les offres spontanées (entente directe) ressemblent plus à des partenariats publics privés (PPP) qu'aux procédures de marchés publics", a-t-il dit en évoquant notamment certaines imprécisions du code des marchés. Le directeur général de l'ARMP intervenait lors d'une séance de travail avec le représentant-résident du Fond monétaire international (FMI) au Sénégal, Mesmin Koulet Vickot. Les échanges ont essentiellement porté sur la réforme en cours visant à muer l'ARMP en Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Une décision annoncée le 23 mars par le chef de l'Etat lors d'une réunion hebdomadaire du conseil des ministres. Cette nouvelle institution va prendre en charge la procédure des marchés publics "en amont (passation) et en aval (exécution)", a insisté M. Niang.

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L'Assemblée nationale a adopté, lundi, à l'unanimité, le projet de loi modifiant la loi portant Code des obligations de l'administration modifiée et consacrant la suppression de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et son remplacement par l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), a constaté l'APS. A travers cette modification, le gouvernement vise « tout simplement à renforcer les prérogatives de l'organe régulateur de la commande publique, en y intégrant les contrats de partenariat public-privé », a expliqué le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, venu défendre ce projet de loi devant les députés. Il a rappelé que la loi n°2006- 16 du 30 juin 2006 modifiant la loi 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l'administration avait « confié à l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) la mission de régulation des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat ». Cette disposition avait été « modifiée par la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé (…) », a-t-il ajouté.

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L'autorité de régulation a ainsi voulu faire simple pour rendre accessible le guide et faciliter la compréhension de la réglementation. Didactique, il apporte au soumissionnaire un éclairage utile sur les étapes à franchir, le rôle à jouer, les contraintes à identifier, les faciliter à découvrir et les opportunités à saisir. Bref, la voie à suivre à travers les différentes phases de l'évolution d'un marché public. Il appartient maintenant aux soumissionnaires d'en faire bon usage, en suivant les recommandations sur les bonnes pratiques à adopter et les mauvaises à enrayer. Et le contexte le permet, ainsi que l'a souligné Saër Niang. « En effet, le code a intégré des mesures favorables aux Pme, comme la passation des marchés en lots séparés, ou la possibilité de sous-traiter, sous certaines conditions, une partie du marché à exécuter. Il prévoit aussi des régimes préférentiels au profit d'entités classées économiquement faibles, dont les groupements d'ouvriers, les coopératives d'artisanats ou d'artistes et les artisans individuels suivis par les chambres consulaires », a-t-il fait savoir.

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Il a fait savoir que ces offres spontanées n'étaient pas très nombreuses, mais représentaient un somme d'argent importante non sans évoquer la récente directive de l'UEMOA qui invite les Etats membres à "harmoniser leur méthodologie de calcul des taux des entente directes". "Ce taux s'appliquait sur la valeur qui ne devait pas dépasser 5%. Mais avec la nouvelle directive, il se calcule sur la base du nombre total de marchés passés en entente directe", a expliqué Saer Niang non sans insister sur la nécessité de "mieux encadrer cette procédure".

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Dialogue compétitif Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer afin de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins. Les candidats sont invités à remettre une offre basée sur ces solutions. L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet). Il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats. L'acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C'est sur cette base que les participants remettent une offre. Elle se déroule en 3 phases: Remise des candidatures (délai minimal de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché) Ouverture du dialogue avec les candidats sélectionnés, jusqu'à ce que l'acheteur soit en mesure d'identifier la ou les solution(s) susceptibles de réponse au besoin Invitation à présenter une offre finale Des précisions ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale.

Au-delà du changement de dénomination, cette réforme renforce l'autorité du régulateur tout en en faisant un pivot de l'employabilité des jeunes et des femmes, et un levier de la relance post-Covid des entreprises sénégalaises. L'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) va devenir l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Le chef de l'Etat a annoncé ce changement lors du Conseil des ministres du mercredi 23 mars, en précisant que les missions du nouvel organe vont intégrer «les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat». MackySall a souligné que «cette réforme majeure va davantage asseoir la transparence et la bonne gouvernance au Sénégal». Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l'ARMP, Dr Baye Saba Diop acquiesce. «Cette réforme (va) renforc(er) la place du secteur privé national en lui réservant 33% du capital de la société de projet PPP (Partenariat public-privé) et l'exclusivité pour les contrats de partenariat en-deçà de cinq milliards de francs CFA», informe-t-il dans Le Soleil de ce vendredi 25 mars.