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Tuesday, 2 July 2024
Est-ce légal? La mairie peut-elle être condamnée? Réponses Le terme "jardin du souvenir" a disparu du droit français avec le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998. Le ministère de l'Intérieur, à l'époque, avait justifié cette suppression en raison de la diversité des appellations utilisées localement. Il n'existe aucune description, dans le CGCT, de l'espace de dispersion des cendres. Une simple pelouse peut parfaitement constituer juridiquement cet espace de dispersion (si des cendres se trouvent en "tas", c'est essentiellement parce que n'ont pas été opérées par les familles de véritables dispersions…). Le dépôt d'objet sur une pelouse va nuire à la conservation de l'espace et peut donc valablement être interdit. L'absence d'entretien pourrait faire éventuellement l'objet d'une action en responsabilité, mais il conviendrait alors de démontrer des fautes "objectives" de la commune. Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l'Université de Lille 2.

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Quand un proche nous quitte, on hésite souvent sur la meilleure façon d'organiser ses funérailles pour lui rendre un dernier hommage. En effet, plusieurs options s'offrent à vous. Vous avez notamment le choix entre l'inhumation et la crémation. Cette dernière engage moins de frais et s'avère plus pratique, comparée à un enterrement qui nécessite un budget assez conséquent. Si vous optez pour la crémation, vous pourrez disposer des cendres funéraires comme bon vous semble. Il est possible soit de les conserver dans un columbarium ou dans une concession cinéraire, soit de les disperser. La dispersion est une solution simple et gratuite, à condition de le faire dans un endroit approprié. Le jardin du souvenir est prévu pour cela. Comment fonctionne le jardin du souvenir? Après une crémation, certaines familles conservent les cendres du défunt dans une urne funéraire ou dans un cendrier. Elles seront placées dans un jardin des tombes cinéraires, un columbarium ou une concession cinéraire pour permettre à la famille de se recueillir.

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Jardin du souvenir Jardin du souvenir ou aussi appelé puits de cendres. Un lieu où les cendres du défunt peuvent être déversées dans le puits de cendres situé à sa base et offrant la possibilité de graver le nom du défunt sur une plaquette. Infos Pratiques Adresse: Cimetière de la Charmille, rue de la Charmille - 33230 COUTRAS Horaires: Localiser Accès rapide Attention, le résultat de votre recherche contient plus de 5. 000 résultats. Merci d'ajouter un critère supplémentaire Le navigateur que vous utilisez actuellement n'est pas compatible avec le GescimeNet. Merci de sélectionner un navigateur compatible parmi les options ci-dessous: En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies nécessaires au bon fonctionnement du site. Pour obtenir davantage d'informations, veuillez consulter notre page Protection des données

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Bravo pour votre qualité de travail, les familles sont ravies. " Dominique et Diane GIRAUDON, le 14 Octobre 2020 Pompes Funèbres du Confluent "Bonjour,.. je vous remercie également pour la plaque de..., les parents ont été touchés et émus Bien cordialement" Sandrine CABANEL, le 20 Août 2020 Entreprise Delfini "Bonjour, Je viens de réceptionner mes deux commandes et je suis super contente, le résultat est top. Merci pour votre réactivité. " Julie Gauvin, 24 Octobre 2019. Marbrerie Laveille-Quet ".. plaque représente l'amour, l'union d'un couple, une vie de famille - une superbe collaboration qui permet à cette épouse aujourd'hui d'avancer dans son deuil …» «.. plaque montre aujourd'hui le chagrin de l'avoir perdu mais aussi l'espoir et l'amour d'une famille unie... " Morgane Le Gallou 4 Octobre 2019 Pompes Funèbres Castrec Previous Next "J'ai reçu ce petit message, je pense que le compliment vous revient à vous, plus qu'à moi… Encore bravo pour votre produit, qui va remporter un vif succès, j'en suis persuadée.

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En effet, la construction du jardin et son entretien sont à sa charge. Jardin de tombes cinéraires: législation Selon l' article III-11 de la loi funéraire du 19 décembre 2008, les cendres ont le même statut que celui d'un corps et doivent être traitées avec autant de respect que de décence, peu importe l'origine, le statut, la confession de la personne incinérée. Cela vaut aussi pour ses ressources et ses moyens. En conséquence, les communes ont dû aménager leurs cimetières afin d'ouvrir des lieux destinés à accueillir convenablement et gratuitement les restes des personnes incinérées les moins aisées financièrement. Ainsi, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales: les mairies ne peuvent refuser le placement d'une urne dans le jardin des tombes cinéraires faute de place. Chaque cimetière a l'obligation de proposer un espace où il sera possible d'enterrer l'urne. À quel endroit dans le cimetière? Concession libre transformée en tombe cinéraire © Tous les espaces libres du cimetière peuvent potentiellement constituer un aménagement de jardin de tombes cinéraires.

I - Projet de voirie: empiètement cimetière Question Une commune souhaite savoir si une enquête publique est nécessaire dans le cas où un projet de voirie départementale oblige le mur d'un cimetière à être déplacé et reconstruit dans une zone du cimetière où il n'y a pas de sépultures. Par ailleurs, le projet est prévu au PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune. Réponse L'inscription du projet au PLU est sans effet sur la domanialité publique du cimetière qui implique qu'il ne peut faire l'objet d'une expropriation au profit du Département. La procédure utilisable est celle du déclassement (partiel) du cimetière (les textes parlent de translation) selon les dispositions des art. L. 2223-7 et L. 2223-8 du CGCT. Pour le dire autrement, la propriété de la voie ne pourra être départementale qu'au terme d'un délai de dix années. La partie du cimetière désaffecté ne peut être utilisée pendant ces dix années en dehors d'un éventuel affermage, cinq années après la décision de déplacer tout ou partie du cimetière.

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