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Lardoise De Nico
Sunday, 4 August 2024

Aujd, l'article 10 du Statut Général (post 1963, cad celui de 1983) dit « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Les meilleurs professeurs de Droit disponibles 5 (73 avis) 1 er cours offert! 5 (37 avis) 1 er cours offert! 5 (30 avis) 1 er cours offert! 5 (20 avis) 1 er cours offert! 5 (11 avis) 1 er cours offert! 5 (16 avis) 1 er cours offert! 4, 9 (6 avis) 1 er cours offert! 5 (17 avis) 1 er cours offert! 5 (73 avis) 1 er cours offert! Droit de grève fonction publique http. 5 (37 avis) 1 er cours offert! 5 (30 avis) 1 er cours offert! 5 (20 avis) 1 er cours offert! 5 (11 avis) 1 er cours offert! 5 (16 avis) 1 er cours offert! 4, 9 (6 avis) 1 er cours offert! 5 (17 avis) 1 er cours offert! C'est parti La réglementation de l'exercice du droit de grève dans la FP La loi de 1963 distingue 3 types de situations: L'encadrement des modalités d'exercice du droit de grève = droit privé La loi instaure une procédure à suivre: on ne peut plus faire grève sans avoir préalablement déposé un préavis de grève (obligatoirement posé par une organisation syndicale).

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Au prorata du temps de grève: 1/234e par heure de grève, 1/30e pour la journée complète. Pour les temps partiels, mettre en heure pour ne pas être sanctionné au 1/30e sur le salaire. 8. Peut-on par solidarité se porter gréviste sur un repos (RH, RTT TP, CA…) En théorie, oui. Mais ni la réglementation, ni la jurisprudence ne disent si cela doit entraîner une retenue sur salaire correspondant au temps de grève. Droit de grève fonction publique des. Vous pouvez demander à ce que votre journée soit requalifiée en journée de travail. Dans la plupart des cas, ce qui compte est la présence physique. Nous recommandons donc plutôt aux agents en repos d'être présents pour les actions organisées le jour de grève.

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Que peut faire l'employeur public? remplacement du personnel gréviste par du personnel d'appoint (CDD) réquisition du personnel gréviste (obligation à venir travailler sinon sanction disciplinaire) // ordonnance du 7 janvier 1959 MAIS: CE 24 février 1961 « Isnardon »: le juge a tempéré les choses en considérant que la réquisition devait être proportionnée. Cela signifie que l'employeur ne peut réquisitionner qu'une partie du personnel (sorte d'organisation du service minimum). Ex: CE 15 juillet 2009 « Sté EDF » → il y avait une grève qui affectait une filiale d'EDF (centrale nucléaire); le préfet avait réquisitionné le tiers des grévistes. Le Droit de Grève dans la Fonction Publique | Superprof. Le juge a considéré que la réquisition était proportionnée. Contre ex: CE 9 décembre 2003 « Mme Aguillon » → dans une maternité publique, les sage- femmes font grève; le chef d'établissement fait la réquisition de la totalité des sage-femmes. Le juge a considéré que la réquisition n'était pas proportionnée. Les conséquences de la grève pour l'agent gréviste → Baisse de traitement Dans le secteur privé, cela fonctionne au pro rata (proportionnel à la durée de la grève).

Toutefois, les jours de grève n'ont pas de conséquence sur les droits de l'agent à l'avancement d'échelon ou de grade. La retenue sur salaire des agents grévistes de la fonction publique d'état s'effectue selon la règle du trentième indivisible. Ainsi, si un agent fait grève quelques heures ou une journée entière, il sera procédé à une réduction de 1/30ème de son traitement mensuel.

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Le mois de janvier a été bien chargé pour le monde la maison avec deux salons qui lui sont entièrement dédiés: TradExpo et le salon Maison & Objet. Ces deux événements proposent de vous équiper et surtout d'équiper votre maison en décoration intérieure en petit électroménager… Toutefois, même si les deux salons sont assez similaires, chacun d'entre eux a son petit plus à partager pour se démarquer. TradExpo: le salon des acheteurs pour l'équipement de la maison et de la personne TradExpo est sans doute l'un des plus anciens salons destinés à la maison et à la famille. Tradexpo janvier 2018 calendar. En effet, cela fait 20 ans qu'il évolue et met en avant les professionnels issus de ces deux mondes. La première édition de cette année a voulu répondre aux nouveaux modes de consommation des particuliers et est devenue une plateforme principalement pour l'import-export, ce qui n'a pas empêché le salon de satisfaire quatre axes complémentaires, à savoir: la décoration intérieure, le jouet, la mode et la bagagerie. Bien évidemment, l'électroménager et le jardinage ont également été au rendez-vous.

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Retrouvez sur cette page toutes les informations pratiques pour assister au salon Tradexpo: accès, horaires d'ouverture et autres informations pratiques. Accès rapide: Présentation - Accès et infos pratiques PRÉSENTATION En janvier 2019, c'est le salon Tradexpo au Parc des Expositions du Bourget. Ce salon très populaire est entièrement dédié à la famille et à l'univers de la maison. Jouets, décorations, sorties, bricolage loisirs créatifs... Tout est réuni pour rassembler les goûts de la famille dans un seul salon. Depuis plus de 20 ans, Tradexpo met tout son savoir-faire au service des professionnels des univers de la Famille et de la Maison et réunit 2 fois par an plus de 5000 visiteurs, de nombreux exposants et partenaires et acteurs majeurs du marché. Près de 200 exposants sont présents à chaque édition qui présentent près de 180 000 produits répartis dans quatre secteurs principaux: Décoration d'intérieur; Bricolage / Jardin; Jouet / Jeu; Univers ménager. Tradexpo janvier 2018 de georges. A ne pas rater: La Maison Tradexpo.

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Mais durant ces 4 jours ont aussi lieu des concours et des animations pédagogiques. Cliquez ici pour retrouver le programme et les nouveautés de 2018! Tradexpo Ce salon est consacré à l'import-export pour les distributeurs spécialisés dans l'univers de la maison. Deux salons de 4 jours par an y sont consacrés, le prochain aura lieu du 14 au 18 janvier prochain. Salon à Villepinte Paris Nord en 2018 : les événements les plus importants. 16 500 m² de produits sont à découvrir qu'ils soient permanents ou saisonniers. 4 zones d'exposition s'offrent aux acheteurs: la décoration intérieure, les jouets, les cosmétiques et le plein air pour vous permettre de trouver des articles de bonneterie, du linge de table, des jouets maison, des meubles, des rideaux, des sacs, des tapis… Ne ratez pas au cœur de salon la maison Tradexpo qui regroupe les meilleurs jouets, objets et appareils pour vous donner une idée de ce que sera la maison de demain! Texworld & Apparel sourcing Paris C'est le salon mondial de l'habillement et il se passe à Paris nord Villepinte! Tous les accessoires de la mode (écharpes, châles, chèches brandy…) dans tous les matériaux (cachemire, laine, soie, coton, lin, bambou…) seront présentés du 11 au 14 février 2018.

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Outside by Tradexpo est évidemment le rendez-vous à ne pas rater pour la distribution du jardin et des GSB, mais la diversité des produits exposés attire également tous les types d'acheteurs de la filière et permet d'élargir le champ d'achat. Que vous soyez spécialiste du déstockage ou avec des invendus dans vos entrepôts, Destock' prolonge la vie et la rentabilité de vos produits. Qu'ils soient griffés ou pas, vos produits intéresseront tous les acheteurs professionnels du lot qui visitent l'univers Destock'. Tradexpo accueille, lors des sessions de janvier et septembre près de 11 000 visiteurs issus de la distribution non alimentaire et en mai près de 5 000 professionnels. Après onze éditions où Tradexpo a décidé d'ouvrir le salon aux marchés asiatiques, le pavillon Sourcing Asia poursuit son développement, non seulement en termes de nombre de fabricants, mais surtout en termes de diversité de pays pour vous apporter une offre complémentaire et diversifiée. Salon Tradexpo 2019 : programme et infos pratiques. En septembre 2011, Chine, Inde, Hong Kong, Thailande, Taïwan et Indonésie seront représentés avec de nombreux exposants et de nouveaux produits.

Tradexpo est une foire commerciale semestrielle et des occasions d'affaires. L'événement propose six catégories de produits différents avec un choix plus large sur le marché. A Tradexpo vous pouvez trouver des fournisseurs et participer à un cycle de négociations commerciales. Les négociations avec les meilleures marges de profit se produisent ici. Véritable accélérateur de business, Tradexpo vous donne l'opportunité de rencontrer les quelques 11 000 acheteurs les plus exigeants et dynamiques du marché. Exposer sur Tradexpo est un'opportunité pour: développer votre réseau de distribution, renforcer votre relationnel avec vos clients actuels, promouvoir vos nouveautés, générer des prises de commandes, communiquer auprès des medias. Tous les circuits de la distribution déco viennent à Inside by Tradexpo. Avec plus de 40000 références produits présentées par des fabricants et importateurs, l'univers fédère tous les acteurs du marché. Jouets by Tradexpo est la place de marché incontournable pour les 3 principaux circuits de distribution du marché: les grandes surfaces spécialisées (48, 3% pdm), les hypermachés (40, 3% des ventes) et la vente à distance.