Agences De Tourisme. La Responsabilité De Plein Droit S’applique Également Aux Victimes Par Ricochet – Institut Isbl / Rechercher Un Gamertag
S'agissant en premier lieu de la hausse du prix du voyage, la juridiction de proximité de Bordeaux, dans un jugement du 2 janvier 2017, rejeta la demande de remboursement de la somme de 388 €, considérant, au visa combiné de l'article L. 211-12 du code du tourisme, de l'article 2. 3 des conditions générales de vente de l'agence de voyages, de la lettre du 19 janvier 2015 et du courriel du 13 février 2015 présent dans les pièces communiquées par les voyageurs, que ces derniers, contrairement à ce qu'ils soutenaient, ont été informés de l'opposabilité de la clause et de son calcul. L 211 16 du code du tourisme au. La décision est censurée par la première chambre civile, au visa de l'article L. 211-12 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009: « Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat déterminait les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ».
L 211 16 Du Code Du Tourisme 2018
I. -Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué [... Article L211-16 du Code du tourisme | Doctrine. ]
Caillaboux (I. ), La force majeure et le faute lourde dans le cadre du contrat de transport terrestre et le recours à l'assurance, Paris, édité par l'auteur, 1999. Cambournac (P. ), Dictionnaire du transport aérien, Presses de l'Institut du transport aérien, Paris, 1993. Delpech (X. ), Transport aérien de marchandise: obligation de délivrance au destinataire en personne, n°11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 726. Delpech (X. ), Transport aérien international: première application de la Convention de Montréal, Recueil Dalloz, n° 39, 12 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2609, note à propos de Com. - 20 octobre 2009. Durand, Transports par chemin de fer, J. Cl. com., Fasc. 107-108. L 211 16 du code du tourisme 2018. Fioux (J-L. ), Droit des transports de personnes: route, rail, agences de voyages, 1ère éd., Paris, éd. J. Delmas, 1989. Gallmeister (I. ), Faute du voyageur et exonération de la SNCF, Dalloz 2008, Actualité, p. 3079-3080). Gallmeister (I. ), Poursuite du voyage impossible: responsabilité de la SNCF, Recueil Dalloz, n°19, 19 mai 2011, Actualité / droit civil, p. 1280, note à propos de 1ère Civ.
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