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Wednesday, 17 July 2024

Lors de l'achat d'un véhicule par une entreprise, celui-ci peut être mis à la disposition des salariés comme voiture de fonction ou véhicule de service. Dans quels cas une utilisation à des fins personnelles est-elle possible? Et quelles sanctions en cas d'usage abusif? La différence entre un véhicule de service et une voiture de fonction Une voiture de fonction peut être utilisée par le salarié pour ses déplacements professionnels ainsi que pour ses déplacements personnels si son contrat de travail le prévoit. Assurance auto : Déplacement professionnel occasionnel - Quel-Assureur.com. Le cas échéant, l'usage personnel est valable pendant le week-end, un arrêt maladie, un congé maternité ou les congés payés. De son côté, un véhicule de service doit avoir un usage exclusivement réservé à l'activité professionnelle, à l'exception des trajets domicile-travail qui sont quant à eux tolérés. A ce titre, la voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature soumis au paiement de charges sociales, et dont la suppression équivaut à une modification du contrat de travail (que le salarié peut refuser).

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Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, vous serez également couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers.

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Ainsi, vous serez couvert en cas d'accident intervenant dans le cadre de votre activité professionnelle. Bien sûr, négociez avec votre employeur la prise en charge du surcoût engendré par cette couverture supplémentaire. À savoir: si vous avez eu un accident responsable pendant une utilisation professionnelle de votre voiture, c'est bien votre contrat qui écopera d'un malus. Si l'usage professionnel de votre véhicule personnel est fréquent, votre employeur peut souscrire un « contrat d'assurance mission ». Utiliser sa voiture personnelle pour le travail assurance pret. Il s'agit d'un contrat d'assurance auto qui sera activé en cas d'accident intervenant lors pendant votre activité professionnelle. Alors, vous êtes parfaitement couvert, et vous ne risquez plus de subir un malus personnel en cas d'accident! Côté finances… Mais le surcoût d'assurance n'est pas la seule dépense liée à un usage professionnel de votre voiture. Les kilomètres parcourus pour votre employeur entraînent une usure du véhicule et des pneus, une décote de la voiture… Et bien sûr des frais de carburant.

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Le plafonnement du barème kilométrique a été modifié Depuis plusieurs années, le barème kilométrique ne dépassait pas les 7 chevaux fiscaux (CV). Cependant, il subit quelques transformations cette année dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Cette mesure est une concrétisation des promesses faites par l'Exécutif. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO << Le nouveau barème en vigueur privilégiera donc les moyens de transport de petites cylindrées. Celles-ci sont considérées comme moins polluantes par rapport aux véhicules plus puissants. Les voitures de 3 CV et moins profiteront d'une revalorisation de 10%. Ce taux sera de 5% pour les engins de 4 CV. Quel contrat Auto si j'utilise ma voiture au travail ?. Pour rappel, le barème kilométrique est un dispositif aidant à déterminer de façon forfaitaire les dépenses engagées par les salariés pour l'utilisation d'un véhicule. En se basant sur la puissance fiscale de ce dernier et des kilomètres parcours durant l'année, ils obtiennent le coût total de l'utilisation de leur voiture.

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Dans cette hypothèse, pour être correctement couvert par son assurance auto, il faut prévenir son assureur et souscrire une extension de garantie baptisée "affaires" ou "usage professionnel" a évidemment un coût, que l'assuré peut demander à se faire rembourser par son employeur. Et le contrat auto mission? Utiliser sa voiture personnelle pour le travail assurance retraite. Le contrat d'assurance "mission" est un contrat souscrit non pas par le propriétaire du véhicule mais par son employeur. Il couvre les sinistres qui peuvent survenir durant les trajets que l'assuré effectue avec sa voiture personnelle dans le cadre de son activité. Les principales garanties d'un contrat auto mission Ce sont les mêmes qu'un contrat d'assurance auto privé: la responsabilité civile du conducteur: tous les dommages causés à autrui par l'assuré durant ses trajets professionnels sont couverts; les dommages subis par le véhicule du salarié: dommages matériels à la suite d'une collision, ou d'accident sans tiers + bris de glace, vol, incendie, catastrophes naturelles, tempête, grêle, neige.

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Utiliser une voiture de société, à la place de sa voiture personnelle Dans le cadre d'un achat de voiture utilitaire ou de société, la mention "véhicule de société" doit être spécifiée sur la carte grise du véhicule. En revanche, pour qu'un véhicule soit dit "de société", celui-ci ne doit compter que deux places assises. Pour ces véhicules, la TVA sur l'achat est déductible. Tout comme le sont les frais d'entretien et de réparation. L'amortissement, lui, n'est pas limité. De la location à l'achat, du pareil au même? Concernant l'achat ou la location de ces voitures, le régime fiscal est le même: la location ( plus de 3 mois) d'un véhicule de tourisme permet la déduction du loyer, dans la limite de 9 900 euros. La TVA, elle, n'est pas déductible; la location d'un véhicule utilitaire ou de société permet la déduction totale du loyer et de la TVA. Quels avantages sur les carburants? Utiliser sa voiture personnelle pour le travail assurance voyage. Mais là où les fiscalités sont intéressantes, c'est sur les carburants des voitures. En effet pour les véhicules à essence, depuis le 1er janvier 2020, 60% du carburant peut être déductible.

Les déplacements professionnels occasionnels sont généralement couverts par les assurances auto trajets privés. Mais pour les salariés, il est recommandé qu'un contrat d'assurance auto mission soit souscrit par leur employeur. Le taux de malus habituel de 25% s'applique pour chaque sinistre responsable. Mais si un « contrat auto mission » (voir plus loin) a été souscrit par l'employeur, le malus du salarié n'est pas affecté. L'assurance et l'accident auto sur la route du travail Si vous provoquez un accident sur le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, il sera considéré comme un accident de trajet: mais encore faut-il qu'il ait bien lieu sur le parcours normal vous menant de votre logement à votre lieu de travail, sans détour, ni interruption. Utilisation du véhicule personnel pour le travail. Si c'est le cas, vous pouvez bénéficier d'une double indemnisation: celle de votre assurance personnelle pour couvrir les dommages matériels; celle de votre Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail, si vous êtes victime de blessures corporelles.

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