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Elle se chargera de prendre une décision sous 2 mois. Si elle ne donne pas suite durant cette période, cela signifie qu'elle ne traitera pas la demande. Dans ce cas, ou si sa décision n'est pas satisfaisante, il sera possible de saisir le Tribunal d'Instance dans un délai de 15 jours. Les élus et les candidats sont des salariés protégés, et ce durant 6 mois à partir de la réception de la liste des candidats par l'employeur. Cela signifie que ces salariés ne peuvent pas être licenciés pendant cette période sans consultation du CSE et autorisation de l'inspecteur du travail. Les mandats des élus CSE Les élus disposent habituellement de 4 ans pour exercer leur mandat (ou moins via le PAP art. L. Bulletin de vote cse 7. 2314-33). Les prochaines élections se dérouleront ensuite. Les mandats peuvent prendre fin avant terme en cas de démission, de décès, de résiliation de contrat de travail, de mutation, ou dans des cas spéciaux (condamnation, …). Néanmoins les mandats restent actifs pour les élus en congés ou ayant changé de catégorie professionnelle.

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soc., 31 mars 2009, n° 08–60. 494 et Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09–60. 236 (votes par correspondance tardifs), Cass. soc., 7 mai 1987, n° 86–60. 357 (bulletin entièrement raturé), Cass. soc., 7 mai 2003, n° 01–60. 917 et Cass. soc., 13 juillet 1993, n° 92–60. 344 (bulletins panachés), Cass. soc., 28 février 1989, n° 88–60. Ratures sur le bulletin de vote : validité, conséquences, stratégie de vote. 198 (nom souligné), Cass. soc., 10 janvier 1989, n° 87–60. 309 (plusieurs bulletins dans une enveloppe)

La plus forte moyenne remporte un siège, jusqu'à épuisement. Si les listes obtiennent la même moyenne, on favorisera la liste ayant récolté le plus grand nombre de voix, puis celle possédant le candidat le plus âgé. S'il reste plus de sièges que de candidats sur la liste, on s'intéressera à la liste ayant la deuxième plus grande moyenne. Répartition des sièges dans une liste Les électeurs votent pour une liste et non pour un candidat seul, tous les candidats obtiennent donc le même nombre de votes. On répartira les sièges selon l'ordre d'apparition sur la liste. Toutefois, il se peut que des candidats voient leur nom rayés. Dans ce cas, si leur nom n'est pas rayé au delà de 10% en prenant en compte le nombre de votes, on fonctionne avec l'ordre d'apparition. Sinon, on prendra en compte le nombre de votes pour départager les suffrages. Certains sièges peuvent être réservés, selon les catégories professionnelles par exemple. Faire le bilan du CSE lors du nouveau cycle électoral. Ces candidats sont à privilégier, malgré leur place dans la liste.

Si l'on prend le problème de la censure, par exemple, il est bien difficile de la justifier. Interdire des journaux, des livres, des films, n'est-ce pas l'aveu d'une peur et d'une faiblesse plutôt qu'une mesure réellement efficace? Les dictatures abusent naturellement de la censure; cela suffit presque à définir une dictature. Mais les démocraties se montrent bien souvent ypocrites: la loi du Marché (l'économie) règne en maître et décide par elle-même de ce qui « peut » être montré (films d'action commerciaux ou même journaux télévisés) ou non (de nos jours, on n'est pas « libre » de faire une émission de TV qui ne récolte pas suffisamment d'audimat, donc d'argent). Concl. Texte argumentatif sur la liberté d expression sur. L'homme aspire à l'infini, au sans-limite. La liberté et l'expression (donc la liberté d'expression) en sont les moyens. Mais cela ne peut constituer qu'un horizon, un idéal pour l'esprit, qu'il serait contradictoire de traduire en actes, surtout violents. 4

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Droit des médias: les limites à la liberté d'expression Cours - 9 pages - Libertés publiques Le droit des médias est l'ensemble des termes juridiques qui doivent respecter les organes de presse et c'est l'ensemble des infractions qui peuvent être commises par tout moyen de publication, comme la diffamation, l'atteinte à la vie privée, le délit de fausses nouvelles, etc. Toutes ces règles... La liberté d’expression oui ! Mais jusqu’où ? - Les Cahiers pédagogiques. La liberté d'expression au sein de l'Europe Dissertation - 5 pages - Droit européen D'après l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un individu doit pouvoir faire connaître à qui il veut des idées qui sont siennes ou non, sans que pèse sur lui la contrainte d'une... La liberté d'opinion et la liberté d'expression en droit français et européen Cours - 5 pages - Libertés publiques La liberté d'opinion est celle qui permet à chaque individu d'adopter dans n'importe quel domaine, l'attitude intellectuelle de son choix.

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La propagande ou la publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Lorsque des personnes de pouvoir ou des institutions nterviennent officiellement ou non pour limiter l'expression, hors des cas qui la restreignent, on parle ainsi de de censure. Le sexe et la violence font partie des thèmes les plus souvent visés par la censure. L'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur « les publications présentant un danger pour la jeunesse » est le plus important. Un texte argumentatif sur la liberté de la presse : manifeste de journalistes : "Lettre ouverte pour la liberté de parole - Ensemble, défendons notre liberté" - communotext. Lorsque des publications présentent des caractères pornographique, qui font appelle à la violence, au crime ou a l'incitation a l'usage et au trafic de stupéfiants, elles peuvent êtres restreintes pour cause de provocation a la jeunesse. 4

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Mais il faut respecter certaines règles écrites dans le code pénal car on ne peut pas raconter ou diffuser n'importe quoi sur n'importe qui: Il faut l'autorisation d'une personne pour publier ses photos ou ses écrits. Il ne faut pas écrire de mensonges ( la diffamation) ou des insultes sous peine de passer en justice et d'avoir des amendes jusqu'à 45 000 €. Le code pénal et ses lois sur la liberté datent du 29 juillet 1881. Comment est-elle mise en place dans les autres pays du monde? Dans de nombreux pays d'Asie (comme en Chine) ou d'Afrique (en Egypte), la liberté d'expression n'est pas respectée et c'est très grave car des personnes sont arrêtées, torturées et même tuées pour avoir parlé et donner leur avis. Les grands textes de la liberté d’expression. Ce sont des chefs d'état qui ordonnent les arrestations car ils se sentent insultés. En Allemagne où la liberté d'expression est respectée, Un humoriste s'est exprimé dans un poème satirique sur la Turquie (un pays qui ne respecte pas la liberté d'expression). Le président turc a porté plainte contre l'Allemagne à ce sujet.

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