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Mis à jour le 19 février 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail

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En France, la domiciliation associative est une possibilité pour un demandeur d'asile qui n'a pas accès à un dispositif d'hébergement d'obtenir une adresse postale fiable. Les demandeurs d'asile bénéficient d'un régime spécifique qui déroge au droit commun de la domiciliation: elle est assurée dans leur cas soit par des structures d'hébergement stable (HUDA, CADA), soit par des opérateurs ayant conclu une convention avec l' Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en ce sens. Nécessité de la domiciliation [ modifier | modifier le code] Pour déposer une demande d'asile en préfecture, et ainsi obtenir une admission au séjour le temps que son dossier soit examiné par l' OFPRA, une personne doit fournir une indication d'adresse où « il est possible de lui faire parvenir toute correspondance » [ 1]. 800 domiciliations pour personnes SDF à l’Arche d’Avenirs - La Mie de Pain. Les personnes ont donc obligation de faire connaître l'adresse à laquelle ils sont susceptibles de recevoir leur courrier. Il peut s'agir d'une adresse personnelle, de l'adresse d'un parent ou d'un tiers ou encore de celle d'une association.

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Vous pouvez choisir une adresse qui vous servira uniquement de coordonnées administratives: vous y recevrez tous les courriers de l'entreprise et elle sera notée sur tous les papiers afférents à l'association. Vous pouvez également choisir une adresse partout en France, pas nécessairement au sein de la ville ou du département de votre lieu d'habitation. Quant à la structure, vous avez de nombreuses possibilités qui s'offrent à vous: Au domicile de l'un des dirigeants ou d'un des membres de l'association Au sein de bureaux loués ou prêtés Dans un local mis à disposition par une collectivité Au sein d'une maison d'association Par le biais d'une société de domiciliation commerciale agréée par la préfecture. Domiciliation associative des demandeurs d'asile en France — Wikipédia. Il est interdit d'utiliser une simple boite postale Il est important de choisir la meilleure option pour assurer la pérennité de votre structure associative en fonction de votre objectif et de vos ambitions. Si vous cherchez à domicilier votre association de manière stratégique et démontrer le sérieux de votre projet dès sa constitution, considérez sérieusement à vous offrir tous les avantages d'une société de domiciliation.

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A l'instar d'une société, une association doit posséder d'une adresse, l'équivalent d'un siège social. Ceci est une obligation légale. Ce siège social peut être établi: Dans un lieu/local indépendant, mis à disposition par une mairie ou une commune par exemple. Dans un local déjà occupé par une société à but commercial. Au domicile du président ou de l'un des dirigeants de l'association. A noter que le siège social d'une société n'a pas forcément obligation à figurer dans les statuts de l'association en question. Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?. Lorsque le choix est fait de domicilier son association chez l'un des membres dirigeants, la domiciliation ne doit pas: Être effectuée pour plus de 5 années. Une attestation de domicile doit être écrite par le membre dirigeant chez qui se situera le siège social, et jointe au dossier de création de l'association. Dans ce cadre-là, l'attestation de domiciliation de l'association revient donc à fournir: Soit un justificatif de domicile du dirigeant faisant mention du nom de l'association Soit un justificatif de domicile du dirigeant, accompagné d'une attestation de domicile manuscrite du dirigeant, confirmant la bonne existence du siège social à son domicile.

Cette adresse est également nécessaire pour accéder aux droits économiques et sociaux tels que l'aide financière ou l'accès aux soins médicaux. Conditions pour les associations [ modifier | modifier le code] Depuis 2004, la loi impose que « si le choix d'une adresse se porte sur celle d'une association, celle-ci doit être agréée ». Association agréée pour domiciliation.com. C'est alors le Service Asile des préfectures qui délivre les agréments aux associations concernées et les renouvelle tous les trois ans. « L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers, et justifiant d'une expérience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que de leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile. » [ 2]. Types d'agréments [ modifier | modifier le code] Il existe trois types d'agréments: L'agrément asile, délivré par le service asile et renouvelable tous les trois ans [ 1].

Télécharger la liste Pour information, textes de référence relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile fixe: décret n°2007-893 du 15 mai 2007 décret 2007-1124 du 20 juillet 2007 — Dernière mise à jour le 31 mai 2013