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Friday, 9 August 2024
Par ailleurs quelqu'un saurait-il le nom de l'équivalent de "procureur de la république" au luxembourg? Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 27/05/2006 13:16 0 VOTER L'obligation de révéler n'est bien présente qu'en cas d'impact significatif sur les comptes annuels. La précision du mémento audit est tout à fait fondée. Par contre un critère qualitatif incombe dans l'appréciation du caractère significatif. Comme le dit jacques la non convocation de l'ag d'approbation des comptes en fait partie. Par contre, quelle position retenez-vous pour le non-dépôt des comptes annuels: Délit ou pas? Plusieurs doctrines s'opposent...... même au sein de notre réseau. Jack06 Expert-Comptable associé en cabinet Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 27/05/2006 16:17 0 VOTER Très clairement, je ne fais pas partie de ceux qui considèrent le non dépôt des comptes comme un délit dans le sens où j'écris au président de la société pour l'informer de ses obligations mais je ne révèle pas au procureur.

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Ecrit le: 26/05/2006 14:14 0 VOTER Bonjour, Je me pose une question concernant la "limite" de la révélation des faits délictueux par le CAC lors de sa mission d'audit légal. Au travers de mes recherches, j'avais cru comprendre que le CAC doit signaler TOUT fait délictueux au procureur de la république dont il a eu connaissance au cours de sa mission. J'ai été surpris de constaté dans le mémento F. L. Audit qu'en l'absence d'incidence sur les comptes, cette obligation tombe! (réf. 61648) Quelqu'un aurait il une réponse définitive? A savoir, que l'anomalie engendrée par la fraude soit significative ou pas, le CAC doit-il TOUJOURS la révéler au procureur? Merci d'avance, LJ4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 26/05/2006 18:34 0 VOTER Bonjour, Seul un auditeur averti pourrait vous répondre compte tenue de l'évolution du droit et de la doctrine. Néanmoins, lorsque j'étais en cabinet on signalait les faits contraires à la loi comptable et à la loi sur les sociétés commerciales, et ayant effectivement un caractère suffisament significatif.

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Non-révélation de faits délictueux + Élément intentionnel (non) Responsabilité pénale (non) CA Lyon, 13 déc. 2000, Procureur général c/ M. Non-révélation de faits délictueux – Élément intentionnel(non) – Responsabilité pénale(non) Fondement: C. com., art. L. 242-27 et L. 243-1 (L., art. 457, 460) La Cour Sur l'exception de nullité: Attendu que par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a, à bon droit, rejeté l'exception de nullité dont le prévenu se prévaut et qu'il y a lieu de confirmer la décision du tribunal sur ce point; Sur la non-révélation des faits délictueux imputés à H. M. : Attendu qu'H.

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Par ailleurs, ils peuvent être complices de faits délictueux telle l'escroquerie commise par un dirigeant de société, s'ils ont certifié des comptes faux en toute connaissance de cause.

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Dans certaines circonstances, un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée et être condamné à verser des dommages et intérêts en cas de dénonciation d'une société au procureur de la République pour des faits qualifiés de délictueux. Immunité du commissaire aux comptes … Aux termes de l'article L. 823-12 alinéa 2 du code de commerce, les commissaires aux comptes doivent révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance. Ce texte précise que leur responsabilité ne peut être engagée par cette révélation. Se basant sur cet article et prétendant qu'il ne prévoit pas d'exception à l'irresponsabilité qu'il institue, un commissaire aux comptes conteste sa condamnation à verser des dommages et intérêts à la société contrôlée pour avoir révélé au procureur des faits qu'il qualifiait de délictueux. … sauf lorsque la révélation procède d'une intention de nuire La Cour de cassation rejette le pourvoi du commissaire aux comptes. La Cour précise que l'immunité légale du commissaire aux comptes, prévue par L.

Tout cela doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception. L'invitation du Commissaire à faire délibérer l'Assemblée générale En cas d'inobservation des dispositions précédentes ou s'il constate que les décisions prises lors des délibérations ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation demeure, alors le commissaire aux comptes doit inviter le président du conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, à faire délibérer l'Assemblée générale dans les 15 jours de la réception du procès verbal ou du délai imparti pour effectuer les délibérations si celles si n'ont pas eu lieu. ]

12/05/2022 Jugement Activité: Moteur de recherche de personnes et technologies sémantiques. Commentaire: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. Date de prise d'effet: 26/04/2022 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: YATEDO FRANCE Code Siren: 537664393 Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse: 54 rue de Paradis 75010 Paris 30/04/2022 Jugement Activité: Moteur de recherche de personnes et technologies sémantiques. Yatedo recherche de personnes gratuite un. Commentaire: Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 07/11/2019. Date de prise d'effet: 14/04/2022 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: YATEDO FRANCE Code Siren: 537664393 Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse: 54 rue de Paradis 75010 Paris 29/04/2022 Modification de la date de cessation de paiement Source: Descriptif: Dénomination: YATEDO FRANCE.

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Pire encore, les données obsolètes hébergées par Yatedo ont, à leur tour, été référencées par les moteurs de recherche classiques que sont Google, Yahoo! ou Bing. Enfin, dernier point « kafkaïen », le processus de suppression de profil nécessitait au préalable de s'enregistrer sur le site en fournissant des informations complémentaires telles qu'une adresse mail... Des demandes d'éclaircissement restées sans réponse Plusieurs courriers ont été adressés par la Commission aux dirigeants de Yatedo, qui ne lui ont répondu « qu'une seule fois et de manière totalement insatisfaisante ». Moteurs de recherche | Pearltrees. En outre, les représentants de la société ont été conviés par lettre recommandée à s'expliquer de vive voix sur leurs pratiques. Leur convocation est restée sans réponse. La Cnil a décidé de diligenter une mission de vérification dès le 22 novembre 2011. Plusieurs constats d'huissier ont été établis faisant état de la diffusion sur Yatedo de données de personnes ayant expressément demandé leur suppression. Par conséquent, « la formation contentieuse de la Cnil a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre de la société éditrice du site Internet ».

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Ce site n'est malheureusement pas le seul à collecter, agréger et conserver « quelque part sur des serveurs » les données personnelles que vous avez pu laisser échapper – volontairement ou non – de vos comptes souscrits sur les différents réseaux ou de documents rendus publics mentionnant votre identité. Ces « négligences », ainsi que les récents incidents qui ont affecté certains réseaux, sont l'occasion pour nous de vous rappeler de demeurer extrêmement vigilant en ce qui concerne les informations personnelles (photos, adresses mails... ) que vous êtes susceptible de divulguer sur le Web, de quelque manière que ce soit.

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J'ai vraiment beaucoup de mal avec celles et ceux qui balancent des photos de leurs enfants sur le net à tout va, j'estime que ce n'est pas à nous, parents, de créer une empreinte numérique à nos enfants, ce n'est pas à nous de choisir et au contraire, nous devons les protéger au maximum. Le temps sera là bien assez tôt où ils commenceront à diffuser des photos d'eux sur les réseaux sociaux. Bref, pire que les photos de chat, les photos des enfants des autres m'agacent. Yatedo recherche de personnes gratuite dans. Mettez vous à leur place, imaginez-les vers 17 ans, quand leurs amis leur ressortiront la photo où ils ont 10 ans, déguisés en citrouille pour Halloween, de manière peu flatteuse? Imaginez-les à un entretien d'embauche, quand le recruteur aura vu les différentes vacances aux quatre coins du monde que vous avez pu leur payer ou au contraire, leur enfance dans une école peu réputée? J'estime que ce n'est pas à moi de décider pour eux. Laissez leur vivre leur vie d'enfant, vous en êtes très fiers de vos enfants, moi aussi.

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Alors je teste avec des noms plus courants, j'opte pour Nicolas Jean, aka Salemioche. L'outil me sort alors plusieurs sortes de Nicolas Jean, les personnes célèbres ou publics (dont il ne fait pas encore partie) et les autres. Et il me trouve bien 2 profils pour Nicolas Jean et qui correspondent. Yatedo : un nouveau moteur de recherche de personne puissant et intelligent utilisant l’analyse sémantique | Sine Nomine - Agence de relation presse Paris. Les données contenues me paraissent correctes. Donc c'est assez efficace. Le contrôle de sa fiche personnelle Je décide de suite de prendre le contrôle du profil qui me parait le plus étoffé et de supprimer ce que je ne veux pas y voir figurer et ajouter ce qui me valorise 🙂 Et en 2 clics, en me connectant via mon profil Facebook (j'aurais pu le faire avec mon profil Twitter ou Google+ ou même en créant un compte traditionnel Login / Mot de passe), je peux passer à la customisation de mon profil. A partir de ce moment-là, je ne vois plus les 2 autres comptes, ils ont disparu 🙂 Les informations les plus basiques sont vite remplies (jobs, éducation, etc) et je peux même ajouter / supprimer la liste de mes sites pour n'y laisser que les plus avouables et changer ma photo si je le souhaite.

Yatedo compte 5 millions de visiteurs uniques par mois, plus de 500 millions de profils indexés et est utilisé dans plus de 30 pays. La Start-up française, basée à Paris, emploie 10 personnes. En 2012, Yatedo lève 1, 2 millions d'Euros, auprès de True Global Ventures, un fond d'entrepreneurs dirigés par Dusan Stojanovic, et de business Angels. Cette levée de fonds permettra à Yatedo de poursuivre la R&D sur son produit et d'étendre ses activités en proposant notamment des offres spécifiques pour les entreprises. Yatedo recherche de personnes gratuite de. Contacts Presse Agence Sine Nomine Erika Chapelain Mail: Mobile: 06. 25. 29. 62. 06