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De nouvelles dispositions règlementaires viennent bousculer des années de pratique dans la fonction publique territoriale en remplaçant définitivement la note annuelle chiffrée par un entretien annuel d'évaluation non chiffré SOURCES JURIDIQUES C'est le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui détermine le régime juridique. A compter du 1 er janvier 2016, il abroge le décret 86-473 du 14 mars 1986 relatif à la notation ainsi que le décret 2010-716 relatif à l'expérimentation de l'entretien professionnel. L’entretien individuel des agents territoriaux en 10 questions. PRINCIPE A compter du 1 er janvier 2015, les fonctionnaires seront évalués par leur supérieur hiérarchique au lieu de la fiche de notation en prenant en compte l'expérimentation mise en place depuis 2010 dans certaines collectivités. Une période de transition est prévue en 2015 pour une pleine et entière application dès 2016 pour permettre la continuité de la notation en 2015 pour les activités des agents réalisées en 2014.

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Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. Références Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors): Article 17 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT): Article 76 Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT) Donc selon moi, c'est bien une obligation. Bon courage par badette » jeu. 12 mars 2015 19:15 Merci pour ces informations. Je fais une synthèse des décrets. Entretien annuel fonction publique territoriale multiscalaire. Néanmoins comment se fait-il que le cdg ou les ctp ne réagissent pas? Ou alors notre responsable hiérarchique fait passer des notes sans nous voir ni même nous en tenir informés. C'est une adjointe qui n'y connaît pas grand chose mais qui décide de tout sans nous concerter.

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En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse. L'évaluation professionnelle - CDG 40. Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel. Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération des contractuels. La réévaluation de la rémunération est prévue au moins tous les 3 ans pour les agents en CDI et les agents en CDD pendant plus de 3 ans auprès de la même administration employeur.

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Éléments liés à l'agent Renseignez précisément les éléments concernant l'agent et son supérieur hiérarchique direct: Nom Prénom Grade Service Fonction, etc. Afin de permettre aux élus de la commission administrative paritaire (CAP) de se positionner sur l'évolution à donner à la carrière de l'agent, reprenez aussi les éléments concernant l'historique de l'agent: Statut Début du contrat Échelon Grille d'évaluation Remplissez avec précision les grilles d'évaluation. Même si celles-ci paraissent rigides, voire artificielles, elles sont capitales pour comparer les objectifs attendus, la satisfaction et les agents entre eux. Entretien annuel fonction publique territoriale uga. Champs libres Les champs de libre expression sont capitaux pour l'agent et son supérieur hiérarchique, afin de présenter certaines situations personnelles qui peuvent expliquer un résultat, voire de faire remonter des dysfonctionnements – ou des satisfactions! Conclusion Comme vous avez pu le voir, bien que l'entretien soit un moment privilégié pour l'agent et son supérieur hiérarchique direct de faire le bilan de l'année précédente et de fixer un cap pour l'année à venir, son compte rendu est rigide et formalisé.

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Elles constituent des données précieuses pour les services de ressources humaines concernées. Ils peuvent ainsi anticiper sur la construction de leur plan de formation et leur gestion des mouvements de personnel à venir. Enfin, les appréciations faites par le N+1 vont servir de base aux décisions de l'autorité administrative concernant une éventuelle nomination ou évolution de rémunération.

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Entretien professionnel : modèle de compte rendu | CDG31. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut: Titulaire Fonction territoriale Agent social territorial-AST Famille de métier: Social Bonjour S'agissant de la date limite pour l'entretien d'évaluation 2015, elle dépend de chaque collectivité et des dates fixées en interne pour cette campagne. Les nouvelles règles applicables à l'entretien d'évaluation sont claires: il doit se dérouler entre l'évalué et son supérieur hiérarchique direct. Vous pouvez donc refuser la présence du N+2 Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés Faites connaître ce service gratuit à vos collègues Les offres d'emploi du cadre concerné CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate: POSEZ VOTRE QUESTION Trouvez la réponse à votre question sur le thème "autres" Autres questions liées à la thématique "autres" lettre pour demande d'avancement Je suis adjoint technique principal de 2e classe aux 7 échelons Mais comment écrire une lettre pour une demande d'avancement au grade supérieur?

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