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L'expert comptable d'une association ne peut pas être le commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes Les commissaires aux comptes inscrits sont nommés par l'AG pour six années. Ils ont pour mission principale la certification des comptes. S'ils constatent des faits délictueux, la loi leur fait obligation de les révéler au Procureur de la République. Certaines associations ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant: – Dépassement de deux des trois seuils suivants: 50 salariés, 3 100 000 € HT de CA (en cas d'activité commerciale), 1 550 000 € de total de bilan. – Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le montant global excède 150 000 €. Le vérificateur aux comptes Que l'association soit soumise ou non à la vérification des ses comptes par un commissaire aux comptes, elle se doit de mettre en place une commission de contrôle composée de vérificateurs aux comptes, élus par l'assemblée générale de l'association.
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11 mai 2012 5 11 / 05 / mai / 2012 08:42 Suite à une question posée par notre expert Patrick du Fau de Lamothe au Directeur Général des Collectivités Locales ( Ministère de l'Intérieur) sur la Commission de Contrôle Financier pour les DSP, voici sa réponse récente du 27 avril 2012 qui clarifie deux points sur lesquels I'hésitation "pouvait sembler permise". Cette lettre précise clairement que: 1) IaCCSPL et cette commission de contrôle financier n'ont pas la même vocation et qu'il y a lieu de les maintenir en raison de leurs spécificités respectives (p1) 2) rien ne s'oppose, en droit, à ce qu' une représentation des associations d'usagers et/ou des personnes qualifiées siègent dans cette commission de contrôle financier (p2) La mise en place d'une telle commission reste, à nos yeux, très utile dans la phase actuelle de ce dossier de l'eau potable de la ville. Compte tenu de cette réponse ministérielle, nous renouvelons encore notre demande: - la mise en place de cette commission de contrôle financier conformément à l'article R2222-3 du CGCT, - la représentation en son sein de notre Association.
2) l'équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l'exécution de la convention. - Production: La commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle. Dans sa mission, la collectivité peut se faire aider par un prestataire extérieur. Les rapports doivent être joints aux comptes de la collectivité. Ce sont des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. Suite à une question posée par notre expert Patrick du Fau de Lamothe au Directeur Général des Collectivités Locales ( Ministère de l'Intérieur) sur la Commission de Contrôle Financier pour les DSP, voici sa réponse du 27 avril 2012 qui clarifie deux points sur lesquels I'hésitation "pouvait sembler permise". Cette lettre précise clairement que: 1) Ia CCSPL et cette commission de contrôle financier n'ont pas la même vocation et qu'il y a lieu de les maintenir en raison de leurs spécificités respectives 2) rien ne s'oppose, en droit, à ce qu'une représentation des associations d'usagers et/ou des personnes qualifiées siègent dans cette commission de contrôle financier
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Le siège de l'Organisation du Monde Islamique pour l'Éducation, les Sciences et la Culture (ICESCO) a accueilli, lundi 20 septembre 2021, les travaux de la première journée de la réunion de la Commission de Contrôle financier de l'Organisation, aux fins d'examen du rapport financier, des comptes de clôture au titre de l'exercice 2020, du projet de Règlement intérieur de la Commission et du rapport de la société d'audit au titre de l'exercice 2020. La réunion a été présidée par M. Yussuf Ali Najar, représentant de l'État du Koweït, Président de la Commission, en présence de M. Muhammad bin Abdulkarim Al-Abdulkarim, représentant du Royaume d'Arabie Saoudite, Rapporteur de la Commission, et de M. Haji Habib Kebi, représentant de la République du Sénégal, membre de la Commission. M. Araz Baghirli, représentant de la République d'Azerbaïdjan, ainsi que la représentante de la Malaisie, ont dû participer à cette réunion par visioconférence, étant donné qu'ils étaient dans l'impossibilité d'y assister en raison des répercussions de la pandémie de Covid-19.
La Commission financière de contrôle est un organisme de contrôle et d'évaluation de l'application des décisions du congrès en matière financière. Elle rend compte de ce contrôle à la Direction fédérale et au Congrès. Elle se soucie de l'état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisations et prend toute disposition à cet effet. Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions de la Direction fédérale prises lors du vote des budgets. Elle est compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière de la Fédération. Oliver BALZER (Douanes) François JEUDY (DGFIP) Alain KAC (DGFIP) Bruno MONZIOLS (DGFIP) Robert ZACHAYUS (BDF)
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En aucun cas le vérificateur ne doit s'immiscer dans la gestion de l'association. La régularité et la sincérité des comptes sont donc les bases essentielles de cette mission, que le vérificateur certifiera dans son rapport. Des observations et réserves peuvent naturellement être formulées.
Identification nécessaire pour se conformer à la Loi Informatique et Libertés concernant la protection des données personnelles. Météo SNM-CGT Personnel Le mot de passe à saisir est consultable à ce même endroit si vous visualisez ce site depuis les services internes de l'établissement Météo-France. Le mot de passe à saisir est commun à l'ensemble des adhérents du SNM-CGT. La Commission Financière de Contrôle jeudi 28 novembre 2019 Les membres de la Commission Financière de Contrôle sont: Nom Corps Poste Claire CHANAL TSM DIRIC/Medias St Mandé Bernard CHAPNIK ITM DSM/CS ST-MANDE Michel EDWELL Retraité TOULOUSE Chargement en cours, veuillez patienter. SNM-CGT
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