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La voiture de fonction, rémunération par avantage en nature L'avantage en nature est une pratique courante pour bon nombre de dirigeants et salariés au Luxembourg. Il peut prendre diverses formes: chèques repas, logement, véhicule de fonction… La voiture de fonction Nous allons analyser ici la mise à disposition d'un véhicule de fonction par l'employeur au salarié. Certaines professions requièrent l'usage d'un véhicule de fonction comme pour le démarchage commercial, les travaux d'artisanat… La société dans ce cas doit fournir au salarié les moyens nécessaires pour exercer son activité. Du moment que l'utilisation du véhicule ne sort pas du cadre professionnel, c'est-à-dire pour faire les trajets chez les fournisseurs, les clients, on ne peut pas considérer qu'il y ait un avantage en nature. Mais dès lors que ce véhicule est laissé à la disposition du salarié pour rentrer chez lui le soir, l'utilisation privée que le salarié en fait constitue un avantage en nature. Jusqu'en 2017, et selon la circulaire LIR n°104/1 point 3.

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24 Oct 2016 Voiture de fonction: les salariés vont perdre des points (01/01/2017) Mis à jour le 11/04/2018. Nous en avions déjà parlé il y a quelques temps, jusqu'à maintenant l' entreprise n'était pas obligée de dénoncer un salarié. A partir du 1er janvier 2017, l'employeur sera obligé de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière durant ses heures de travail. C'est ici le principe d'égalité devant la loi qui est invoqué, de nombreux français arrivaient à échapper à la perte de points. On estime à 2 millions de points (soit environ 20%), qui "s'échapperaient dans la nature" chaque année. MAJ: la mesure est en place sans poser néanmoins quelques problèmes. Voir contravention pour non désignation de conducteur. L'employeur devra dénoncer son salarié La disposition a été votée à l'assemblée nationale le 12/10/2016. Les entreprises seront obligées de dénoncer un salarié en communiquant son identité complète après une infraction au code de la route sous peine de se voir infliger une amende de 450€ minorée lors d'un paiement dans les 15 jours ou 650€ d'amande forfaitaire.

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Et on ajoute les frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur. Évaluation au forfait (plafonnée à l'évaluation obtenue en cas de véhicule acheté) Lorsque l'employeur ne paie pas le carburant: l'évaluation au forfait est égale à 30% du coût global annuel TTC comprenant la location, l'entretien et l'assurance. Lorsque l'employeur paie le carburant: l'évaluation au forfait est égale à 40% du coût global annuel TTC comprenant la location, l'entretien, l'assurance, et le montant global des factures de carburant utilisé à des fins personnelles + professionnelles. Si la voiture a été achetée par la société: Les dépenses réelles comprennent: l'amortissement du véhicule de moins de 5 ans à hauteur de 20% par an (10% pour les véhicules de plus de 5 ans); Pour les véhicules de moins de 5 ans: l'avantage est égal à 9% du coût d'achat TTC (12% si l'employeur paie le carburant). Pour les véhicules de plus de 5 ans: l'avantage est égal à 6% du coût d'achat TTC (9% si l'employeur paie le carburant).

Pour ceux qui ont à leur charge personnelle le carburant des déplacements privés, Volkswagen annonce un nouveau Sharan, 15% plus économique que sa version précédente. Le Sharan évolue esthétiquement, adopte des motorisations Euro 6, de nouvelles assistances, la connectivité avec Car-Net. Tarif au 3 juillet 2015 lien Classe B Business:

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