Congé De Paternité Et D'Accueil Si L'Enfant Est Hospitalisé À Sa Naissance | Service-Public.Fr / Ouverture Porte Claquée Lyon.Aeroport
01 – Qu'est-ce que le congé de maternité? En cas de grossesse dûment constatée, les femmes fonctionnaires en position d'activité ont droit à un congé de maternité avec traitement. Sa durée est égale à celle prévue par le régime général de la Sécurité sociale (lire la question n°4). Les agents contractuels peuvent également en bénéficier (lire la question n° 6). 02 – Qu'est-ce que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant? En cas de naissance, l'article 57, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît un droit au congé avec traitement. Ce dernier doit en principe être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. L'agent doit en faire la demande au moins 1 mois avant la date de début du congé, sauf s'il établit l'impossibilité de respecter ce délai. 03 – Qu'est-ce que le congé d'adoption? Congés paternité fft.fr. Comme le congé de maternité, le congé d'adoption est ouvert aux fonctionnaires en position d'activité. Le père adoptif, comme la mère, peut demander à en bénéficier. Lorsque les deux conjoints sont des fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.
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Par ailleurs, le dénomination "médecin de prévention" est remplacée par "médecin du travail" dans le statut des fonctionnaires de l'État. L'objectif est de permettre une meilleure visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail. Les congés de maladie et le temps partiel thérapeutique Les "congés de maladie" deviennent les "congés pour raison de santé" dans le statut général. Les droits à congé de longue maladie (CLM) et à congé de longue durée (CLD) sont clarifiés: il est précisé que leur utilisation peut avoir lieu de manière continue ou discontinue. La portabilité du CLM et du CLD en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique est prévue. Quel congé paternité dans la fonction publique ? - Previssima. Un décret précisera les conditions d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du temps partiel thérapeutique. Il fixera aussi les cas dans lesquels le fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant ces congés (et le congé pour invalidité temporaire imputable au service) quand cette activité peut favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle du fonctionnaire.
C'est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d'ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération. Télécharger la fiche d'information
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