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Les textes applicables ne prévoient pas de délai en la matière, sauf pour les personnels d'enseignement. Le refus opposé à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doit être précédé d'un entretien et motivé (article 34 du décret du 17 janvier 1986). Le refus doit être basé sur des éléments précis correspondant à chaque situation particulière; la motivation ne peut pas reposer sur la seule invocation des nécessités du service. 5 - Assimilation du temps partiel à du temps complet Le premier alinéa de l'article 40 du décret du 17 janvier 1986 a été modifié par le décret du 21 mars 2014. Il étend l'assimilation du temps partiel à du temps plein. Désormais, les agents contractuels bénéficient d'un décompte des périodes de travail à temps partiel sur la base d'un service à temps complet, pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (concours internes) et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'État.

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Chapitre I Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit B - Le temps partiel de droit 1. Les bénéficiaires Le service à temps partiel de droit concerne tant les fonctionnaires titulaires et stagiaires que les agents contractuels de droit public, sous réserve que ces derniers remplissent des conditions particulières. Ces dispositions sont fixées par l'article L. 612-3 du CGFP (anciennement article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et par le chapitre II du titre II du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Seront distingués le statut de l'agent, s'il occupe un emploi... 2. La demande de l'agent 3. La compétence liée de l'autorité territoriale

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Le dispositif pourrait-il être du ressort du médecin de prévention, qui prend en compte les conditions de travail et l'état de santé des agents? Quelle que soit la solution, « une gradation est utile, par exemple, en passant à 70% au bout de quelques mois », note-t-elle. Et d'ajouter: « Il faut agir sur d'autres leviers de prévention, comme un soutien psychologique, le temps partiel thérapeutique n'étant qu'un élément d'un accompagnement plus large. » Contact: Nathalie Meunier,

De quoi préserver sa santé et assurer son maintien dans l'emploi, avec tous les ­avantages que cela comporte. « Cette solution permet de ne pas décrocher, de maintenir le lien avec les collègues et d'être au fait des changements, car le travail évolue, des gens partent, d'autres arrivent », relève ­Nathalie ­Privat, cheffe de service « cellule appui et développement » de ­Perpignan ­Méditerranée métropole (36 communes, 900 agents, 268 500 hab. ). A contrario, si un agent a un arrêt de maladie de longue durée, « reprendre le travail peut s'avérer compliqué et difficile », remarque ­Nathalie ­Privat. Le temps partiel thérapeutique a cet intérêt majeur de permettre une reprise progressive. Il est possible de commencer par un mi-temps, puis de l'augmenter tous les trois mois, par exemple à 70%, en finissant à 90%, avant de repasser à temps plein. Quant au rythme, il est variable, les demi-journées de travail étant parfois préférables à des journées pleines. « Selon les pathologies, il est intéressant de moduler le temps de travail », assure le médecin du CDG du Nord.