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Thursday, 25 July 2024

Documents joints modèle declaration_prealable- grève Word - 27. 5 ko Télécharger 4 décembre 2019 Déclaration d'intention de grève: tout comprendre En ces temps de grèves, voici toutes les infos sur la déclaration, la reconductible, les retraits sur salaire, le SMA, la mise en grève des AESH, EFS, M1 et ATSEM. 1. Préavis de grève Le SNUipp-FSU a déposé un préavis de grève à compter du 5 décembre 2019 et qui s'étend jusqu'au 21 février 2020. 2. Dépôt de la déclaration préalable Elle ne concerne que les enseignant-es en charge de classe le jour de la grève. Ne sont pas concerné-es les directeur-trices déchargé-es d'enseignement ce jour-là, les collègues de RASED, psychologues…Pour rappel, la déclaration doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré. Toutefois nous invitions les collègues à le faire pour augmenter les pourcentages de grévistes! Ci-joint un modèle de déclaration format lettre. Vous trouverez la version administrative ici. 3. En cas de reconduction de la grève Plusieurs formules peuvent être utilisées: • Plusieurs courriers… je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le jeudi 5 décembre 2019, puis d'autres courriers concernant les autres dates en veillant à ce que le délai de 48 heures soit respecté.

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21 janvier 2022 Grève: mode d'emploi et formulaire Dans cet article, vous trouverez le formulaire de déclaration d'intention et le mode d'emploi Il est parfois difficile de se décider dans les temps. Sachez que vous pouvez, dans le doute, vous déclarer gréviste, sans toutefois faire grève. Vous pouvez désormais poster la déclaration, l'envoyer par mail depuis votre adresse en "" N'oubliez pas: vous devez vous déclarer gréviste 48h en avance, par voie électronique ou courrier. Ci joint, le formulaire de déclaration d'intention de faire grève Quelques rappels concernant la grève Qui fait grève? L'ensemble des enseignants, titulaires, non titulaires, en formation, en stage, conseillers pédagogiques et les directeurs d'école (qui ne sont ni chefs d'établissement, ni fonctionnaires d'autorité). Avant la grève: La mise en place d'un service minimum d'accueil dans les communes ne peut constituer un moyen de pression visant à remettre en cause le droit de grève pour les collègues exerçant dans les écoles, y compris pour le directeur ou la directrice.

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L' abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit. Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civiliste (droit suisse, français, belge, luxembourgeois, italien, néerlandais, etc. ou pour le droit européen ou international). Par exemple, en matière civile, le recours au mariage blanc dans le but d'obtenir la naturalisation ou une autorisation de séjour constitue un abus de droit. D'origine prétorienne, l'identification et l'interdiction de l'abus de droit imposent au juge (national ou communautaire) un effort d'analyse « de la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers » [ 1]. L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct du marché intérieur.

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