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Pour les autres, elles feront l'objet d'un revoi simple ou d'un renvoi avec contrat de procédure. audience civile RSCP: audience des affaires au fond qui ont fait l'objet d'un renvoi audience ACR: il s'agit de l'audience en constat du jeu de la clause résolutoire en matière de baux d'habitation. L'audience se déroule en deux temps, dans la même salle: 9h ou 14 h pour le fond et 10 h ou 15 h pour les référés. audience de déclaration au greffe audience de référé: cela concerne tout type de référé à l'exception des ACR. Les avocats devront être attentifs à l'ajout d'une lettre A ou B qui déterminera la salle d'audience. Par ailleurs, voici les dates de déménagements de chaque tribunal d'instance 1er juin: TI des 4ème arrondissement, 11ème arrdt, 14ème arrdt, 2 juin: TI des 2ème arrdt et du 9ème arrdt. 5 juin: TI des 17ème arrdt, du 6ème arrdt et du 10ème, 7 juin: TI du 13ème arrdt, 8 juin: TI des 15ème arrdt et du 18ème arrdt, 12 juin: TI des 5 arrdt, 7 arrdt et 12ème arrdt, 13 juin: TI des 1er arrdt, 3ème arrdt, 16ème arrdt, 14 juin: TI du 6ème et 8ème arrdt, 15 juin: TI du 19ème arrdt.

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Les démarches concernant le domaine de la justice à Paris 10e Arrondissement A Paris 10e Arrondissement dans le département Paris, comme partout en France, la justice est organisée en deux ordres, l' ordre judiciaire qui a pour mission de résoudre les conflits entre les citoyens, les associations ou les entreprises privées et de sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale et l' ordre administratif qui doit résoudre les conflits opposant un particulier et une institution publique ou les litiges entre deux administrations. L'ordre judiciaire se divise en juridictions civiles compétentes pour trancher les litiges sans infliger de peines et en juridictions pénales chargées de juger les personnes soupçonnées d'infraction. Les juridictions civiles du premier degré sont elles-mêmes subdivisées en plusieurs tribunaux s'occupant d'affaires spécifiques comme le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes ou le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Les tribunaux de grande instance et d'instance ainsi que la juridiction de proximité ont des compétences plus générales et sont chargées respectivement des litiges évalués à plus de 10.

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Pour obtenir de plus amples informations concernant les droits et procédures devant le tribunal d'instance ainsi que les règlements amiables, les habitants de Paris 10e Arrondissement peuvent s'adresser à la permanence juridique de Les autres services de la Justice de Paris 10e Arrondissement Le tribunal d'instance est un des rouages de la justice. Des renseignements concernant les différentes compétences de la justice peuvent être obtenus auprès de l'administration communale de Paris 10e Arrondissement: l'obtention d'un titre de séjour la demande d'un extrait de casier judiciaire le tribunal pour enfants le tribunal de commerce le conseil des prud'hommes

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000 euros, entre 4. 000 et 10. 000 euros et à moins de 4. 000 euros. Les juridictions pénales du premier degré se divise en deux catégories: les juridictions d'instruction chargées de mener une enquête et d'ordonner d'éventuelles investigations et les juridictions de jugement chargée de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence d'un prévenu et de prononcer la peine, le cas échéant. L'ordre administratif a pour mission de contrôler et éventuellement de juger l'administration en cas de conflit. Les juridictions administratives comprennent les tribunaux administratifs compétents pour régler les litiges avec une administration et les problèmes liés aux élections municipales et cantonales de Paris 10e Arrondissement. Cependant, les recours contre des actes ministériels ou des décrets présidentiels seront tranchés par le Conseil d'Etat. Dans le cadre de leur vie professionnelle ou privée, les habitants de Paris 10e Arrondissement peuvent être confrontés à la justice ou devoir fournir certains documents comme un titre de séjour ou un extrait de casier judiciaire.

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