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Devis mentions obligatoires – Publié le 7 avril 2015 Tout devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et ce dans le respect d'une liste précisée dans l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien, dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Envie de développer votre boîte? Appelez-moi! Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis? Avant tout, le devis doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur. Numéro de devis de. Il faut impérativement que le devis fasse mention de ce qui suit: La mention « devis » ou « proposition de prix » La date de création du devis Le nom du chef d'entreprise (ou la raison sociale de l'entreprise), statut et forme juridique et son adresse Le numéro individuel d'identification à la TVA, Le numéro de registre de commerce et des sociétés (ou le numéro de répertoire des métiers) Le nom du client ou la raison sociale du client, ainsi que l'adresse où va avoir leur l'éxécution de l'intervention (travaux, etc. ) La somme globale HT, les charges, et la somme globale TTC.

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En effet, le devis est avant tout une proposition commerciale et revêt un rôle principalement informatif. Il lui permet notamment de comparer différentes offres pour une même prestation. Le client n'est fermement engagé qu'à partir du moment où il accepte la vente, en apposant sa signature et la mention "bon pour accord" en bas du devis. "Reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord" Date et signature du client Lorsque le devis est signé par le professionnel et le client, il a la même valeur que celle d'un contrat. Modèle Devis | 100% GRATUIT | Word & Excel à Télécharger. Les deux parties sont dans l'obligation de respecter les termes mentionnés dans le document. Le professionnel est tenu de réaliser les prestations proposées dans les délais prévus, et le client est dans l'obligation de payer le montant dû au prestataire. Le versement d'un acompte sur le devis proposé par le prestataire peut aussi faire office d'acceptation formelle de la part du client. A noter qu'il n'est pas possible d'annuler un devis signé. En effet, il n'existe pas de délai de rétractation après la signature, excepté dans le cas d'un devis proposé à domicile par un démarcheur ou en VAD (vente à distance).

En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale » mise à disposition: « Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de services reste l'employeur » En outre, si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix et imprimé en caractères plus petits que l'information sur le prix. Numéro de devis obligatoire. Déménagement Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, l'entreprise doit remettre gratuitement au client un devis. Location automobile Le professionnel remet gratuitement au consommateur sur un support durable un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise. Santé Les professionnels de santé d'exercice libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes par exemple) sont tenus à une obligation générale d'information sur les tarifs qu'ils pratiquent. Cette information doit être communiquée par écrit dans les cas suivants: appareillage auditif; chirurgie dentaire; chirurgie esthétique; optique médicale; pédicure, podologie.

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