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Sunday, 4 August 2024

3). - en matière de mesures d'instruction > art. 1072 du CPC qui permet au JAF, outre les mesures d'instruction habituelles, de recourir à une enquête sociale. Il peut la décider même d'office, il n'a pas besoin d'une demande des parties dès lors qu'il se trouve insuffisamment éclairé. 1074 1 du code de procédure civile.gouv. L'idée est de recueillir le point de vue d'un tiers extérieur. Dans ce texte, on détermine la mission donnée à l'enquêteur (souvent en pratique, c'est faire un état de la situation familiale, et surtout faire des propositions sur la réalisation d'un projet parental…). - en matière de fonctions > situation dans laquelle on renvoi à la casquette du juge. Le JAF peut avoir plusieurs casquettes: il peut être juge du fond (juge chargé de trancher le litige); il peut aussi être juge des référés (art. 1073) et quand il s'agit d'apprécier le contenu de ses pouvoirs, on se réfère au droit commun (comme le Président du TGI = peut être saisi sur le fondement de l'art. 808 en absence de contestation sérieuse et en cas d'urgence ou l'art.

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1074 1 Du Code De Procédure Civile

809 pour faire cesser un trouble illicite ou pour prévenir un hommage imminent). Lorsqu'il statue en référés, il ne tranche pas une décision au fond mais « au provisoire » (ne porte pas atteinte sur une décision au fond qui peut toujours être rendue ultérieurement). Il rend une ordonnance qui peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours. Il ne faut pas confondre avec le fait que le JAF peut être saisi en la forme des référés (QCM) > c'est une assignation au fond (autorité de chose jugée au principal; frappée d'appel dans un délai de 15 jours) alors « qu'en référé », c'est une procédure d'urgence; enfin, le JAF peut être juge de la mise en état: cela renvoie à la procédure écrite, que l'on oppose à la procédure orale. A chaque fois que la procédure est dite « écrite », un juge de la mise en état est désigné. Comme la procédure relève du JAF, c'est le JAF que l'on désigne comme juge de mise en état (art. Code de procédure civile - Article 1074. 1073). 3) Concernant les décisions du JAF, Les règles sont posées à l'art. 1074 et -1 du CPC.

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- en matière de conciliation et de médiation > le je juge judiciaire a comme mission de s'efforcer de concilier les parties. Mais, pour le JAF on en a rajouté une couche à l'art. 1071 al. 1er en lui donnant mission expresse de tenter de concilier les parties dans toutes les procédures dont il a à connaitre. On considère que la matière familiale est beaucoup plus propice à la conciliation et à la médiation. Puis, toute une série de textes incitent à la conciliation en matière familiale > art. 127, 768… Puis, la médiation voit son domaine également généralisé à la matière familiale: le recours à la médiation est prévue pour toutes les procédures que le JAF a à connaitre (divorce, contentieux d'autorité parentale…) > art. 1070 al. 2 et 3 du CPC « Saisi d'un litige, le juge peut proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial ». Article 1074-4 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. (al. 2) « La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial n'est pas susceptible de recours » (al.

Par • 20 Septembre 2018 • 42 108 Mots (169 Pages) • 215 Vues Page 1 sur 169... Lorsque le litige soumis au juge porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou « le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs ». Cela veut dire que l'on facilite l'action du créancier en matière alimentaire au sens large pour éviter de le contraindre de courir après les aliments. Cette compétence territoriale s'apprécie au jour de la demande = famille encore unie? 1074 1 du code de procédure civile. parties séparées? créance alimentaire ou non? En matière de divorce, c'est au jour de la requête initiale. Enfin, lorsqu'il existe une fraude ou une voie de fait, il est dérogé aux règles traditionnelles de compétence territoriale > on va tenir en échec ces règles pour sanctionner la fraude et la voie de fait. - exceptions > elles vont concerner certaines matières qui pourtant relèvent bien de la compétence du JAF mais pour lesquelles on ne va pas appliquer l'art.

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Quant à Jénine, les combats ne s'y arrêtent pas: Les troupes israéliennes ont affronté des combattants palestiniens ce mardi matin, lors d'un raid matinal tourné bien court à Wadi Burqin, près de l'entrée du camp de réfugiés. Lire aussi: Naplouse: l'armée israélienne attend les écoliers palestiniens à leur sortie d'école Des coups de feu ont résonné la région. Selon les médias locaux, des soldats israéliens ont encerclé la maison d'un Palestinien recherché afin de l'arrêter. Le Palestinien, identifié comme étant Mohammad al-Tubasi, a refusé de se rendre. Carte boule de Noël | Bibiche Lolotte. Les troupes ont tiré des obus antichars sur sa maison mais même avec cela ils ont été incapables de l'arrêter et ont pris la fuite sous le déluge de feu. A lire: L'armée sioniste heurtée au rempart Jénine forme un bataillon Il y a deux semaines un commandant des unités YAMAM se faisait liquider là ce qui a poussé les Sionistes de penser à venir en main avec les Palestiniens de Jénine à bord des hélico de combat, idée éminemment révélatrice de l'état dans lequel l'entité se trouve.

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5 Le papillon: reportez au crayon les lignes de repères du schéma sur l'envers de 2 carrés de papier peint de 14 x 14 cm. En suivant les indications du schéma, tracez la forme extérieure en hexagone et les lignes de pliage. Découpez 4 triangles de kraft doré pour les 2 ailes et collez-les au niveau des parties grises du schéma. Découpez, pliez en accordéon et marquez les plis avec le plioir de chaque aile. Repliez le long de la ligne rouge et collez la languette. Carte boule de noël. Préparez une ficelle de chanvre avec une perle en bois et insérez ses extrémités entre les ailes fixées au pistolet à colle. 6 La demi-étoile: encollez, dos à dos, 1 rectangle identique de papier peint et de kraft doré de 24, 5 x 10, 5 cm. Découpez les pointes, évidez les ajourés, et repérez les lignes du pliage selon le schéma. Rabattez les pointes au niveau de la ligne rouge. Pliez en accordéon. Fixez le tout avec une ligature en ficelle comme pour l'ange. Passez une aiguillée de ficelle avec une perle en bois dans le haut de la demi-étoile, faites un nœud pour fermer l'attache.

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