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Le dossier est composé notamment de tout document justifiant les références professionnelles, d'une copie du diplôme supérieur ainsi que du cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé.

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Le wali est tenu de répondre aux postulants répondant aux conditions, dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de réception de la demande. La décision de refus d'agrément doit être motivée et notifiée au postulant par tout moyen. Le titulaire de l'agrément doit, lorsque les formalités d'inscription au registre du commerce sont accomplies, de transmettre au wali un dossier, lui permettant l'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.

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après avoir longuement dépendu du ministère de l'Habitat, souligne la même source. Procédure de demande d'agrément des promoteurs et agents immobiliers La demande d'accréditation relative à la profession d'agent immobilier, doit être déposée par le candidat. Auprès des services de la direction chargée du logement de la Wilaya. En échange d'un accusé de réception. La demande en question doit être accompagnée de plusieurs documents prouvant la titularisation d'un diplôme supérieur. L’achat d’appartement sur plan ou vente sur plan en Algérie - Blog Beytic, site algérien d'annonces immobilières. Dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique. À cet effet, une commission de délivrance de l'accréditation des agents immobilier, sera créée auprès du Wali. Et aura pour mission d'étudier les dossiers de demandes d'agréments. Le comité se compose de plusieurs responsables chargés du logement et des biens de l'État. Nommés par le Wali pour trois années renouvelables. Quant à l'octroi de l'agrément lié aux promoteurs immobiliers. ce dernier est délivré par le Wali après l'approbation favorable de la commission d'agrément des promoteurs immobiliers.

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Ce dernier était, rappelons-le, accusé par le ministère de l'Habitat d'être responsable du renversement d'un bâtiment en construction à El Achour. Concernant les agences immobilières, le ministère a enregistré 613 agents n'ayant pas déposé leurs dossiers, indique-t-on dans le même document. Le département de Tebboune a fixé la date du 20 novembre comme dernier délai pour la régularisation de leur situation. Agents-promoteurs immobiliers: modification des modèles-types de l'agrément. «Ces derniers verront leurs agréments retirés s'ils ne remplissent pas cette formalité», avertit encore le communiqué.

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ALGER – Les modèles-types de l'agrément des agents et promoteurs immobiliers ont été modifiés par deux arrêtés du ministère de l'Habitat, de l'Urbanise et de la ville publiés au Journal officiel n9. Le premier arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 3 février 2011 fixant les modèles-types de l'agrément et de la carte professionnelle de l'agent immobilier. Ministere de l habitat algerie agreement promoteur les. Quant au second arrêté, il fixe le modèle d'agrément et d'attestation d' inscription du promoteur immobilier. A cet effet, le modèle -type d'agrément du promoteur immobilier fixé à l'arrêté du 9 janvier 2013 a été modifié. Pour rappel, les prérogatives de délivrance des agréments pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier et d'agent immobilier ont été transférées des services du ministère de l'Habitat aux walis, en vertu de deux précédents décrets exécutifs. Ainsi, la demande d'agrément d'agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d'un accusé de réception.

12 janvier 2013 A quelques heures de la tenue de l'assemblée générale du fonds de garantie pour la promotion immobilière, son directeur général, Mouloud Dehal, a expliqué, hier, sur les ondes de la chaîne III de la radio national les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi régissant la promotion immobilière examinée en conseil des ministres et présenté devant la commission de l'APN. M. Dehal a abordé, entre autres, la question de la liste noire des 15 promoteurs immobiliers qui n'ont pas souscrit au fonds, une liste qui reste ouverte étant donné que le fonds enregistre régulièrement des cas de promoteurs qui ne déclarent pas leurs opérations de mise en vente sur plan. Dossier complet pour avoir l'Agrément promoteur immobilier en Algerie.. Dans ce cadre et afin d'éviter les risques d'arnaques, le souscripteur est tenu d'exiger un contrat notarié le liant avec le promoteur avant de s'engager financièrement et ce, dans l'objectif de se sécuriser. Ce contrat est un acte de propriété qui ne lui sera délivré qu'après ses engagements de payer la totalité du montant de la transaction et dans les délais impartis.