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Friday, 23 August 2024

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L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02) Cerfa n° 12820*02 - Ministère chargé de la justice À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée. Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

[Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées du centre des finances publiques] [Date] Objet: Demande de certificat de non-imposition Madame, Monsieur, Ayant souscrit la déclaration de mes revenus de l'année dernière, j'ai constaté que compte tenu de leur montant, qui s'élève à [x] €, et du fait que mon foyer fiscal est constitué de [x] parts, je n'aurais pas d'impôt sur le revenu à payer cette année. En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser un certificat de non-imposition, car je dois fournir des copies de ce document pour bénéficier de certains avantages. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]