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Ce que dit le code du travail pour définir les attributions « ex-DP » du CSE Dans la section 2 du chapitre II définissant les attributions du CSE d'une entreprise de 11 à 49 salariés, l'article L2312-5 expose: « La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. (…) » Dans la section 3 du chapitre II définissant les attributions du CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés, l'article L2312-8, après avoir exposé la logique d'information/consultation, précise en conclusion: « Le CSE mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. » Jusque-là tout va bien, la mission des ex-DP fait partie des attributions de tous les CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Question Réponse Centre D'appel
Le CSE doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l'instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).
Le 13 août 2020 Parmi les attributions du comité social et économique (CSE), la gestion des réclamations des salariés en fait partie. Cette mission relevait des délégués du personnel, avant l'arrivée du CSE. Désormais, tout membre de la délégation qu'il soit titulaire ou suppléant, peut soumettre ou faire une réclamation à l'employeur. Comment présenter les réclamations à l'employeur? Question réponse ce document sur le site. C'est ce que nous allons vous expliquer ci-après. Procédure pour déposer une réclamation Avant toute chose, le Code du travail est muet à propos de la procédure à suivre pour le traitement des réclamation s. Précisons néanmoins que celles-ci peuvent être tant individuelles que collectives. Par conséquent, tout CSE détermine lui-même, la façon dont il les gère. Notons toutefois qu'en fonction de l'effectif de l'entreprise, le CSE les traitera via son ordre du jour ou via un registre spécial. Exception faite de cette particularité, ce qui suit s'adapte généralement à tous les comités. Sur quoi portent les réclamations des salariés?