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Il est constant que M. D... a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 4 septembre 2014 confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 juin 2016 à une amende de 3 000 euros pour des faits d'exercice illégal de la profession d'avocat, l'intéressé ayant, au cours du mois d'octobre 2010, proposé à une salariée, à laquelle il avait délivré des consultations gratuites dans le cadre de ses fonctions à la Bourse du Travail, de l'accompagner dans ses démarches de négociation avec son employeur moyennant une rémunération de 1 080 euros. Quand bien même M. était employé à temps partiel par la Bourse du travail de Paris et à supposer même qu'il n'aurait pas tenté de prodiguer des conseils moyennant rémunération à d'autres salariés, ce qui est d'ailleurs contesté par la Bourse du Travail, eu égard à la nature de ses fonctions de conseiller à la Bourse du Travail, cette dernière est fondée à soutenir que ce manquement qui a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive est constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement.
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Ces sanctions sont notamment prononcées au titre de la concurrence déloyale, autrement dit le fait de créer la confusion dans l'esprit du public par l'usage d'une dénomination, de documents ou de fausses références. L'autorité en charge de sanctionner l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est la Commission de Répression de l'Exercice illégal. Elle va alors réunir les preuves permettant de caractériser cet exercice illégal afin de protéger le client. Sources - La semaine juridique - Site de l'Ordre des experts comptables de Paris - Site du Sénat
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Pour condamner le prévenu des faits d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation du titre d'avocat, l'arrêt de la cour d'appel énonce que l'avocat avec lequel il a collaboré a indiqué que le prévenu s'est présenté à lui comme étant avocat, détenant même une robe noire dans son véhicule, ces déclarations étant corroborées par les attestations qu'il a produites et la « note d'honoraires » au nom du prévenu se donnant le titre d'avocat. Les juges ont relevé que si ce dernier conteste être à l'origine d'un tel envoi, ce document provient pourtant de sa messagerie personnelle, ce qui caractérise à son encontre l'usurpation du titre d'avocat. Ils retiennent que l'exercice illégal de cette profession résulte de l'assistance juridique fournie à l'autre avocat, dans le cadre de son contentieux prud'homal, consistant notamment en la rédaction des actes de procédure présentés devant le conseil de prud'hommes et devant la chambre sociale de la cour d'appel, ainsi qu'en des correspondances et mises en demeure adressées courant 2016, pour obtenir le règlement de ses honoraires.
Internet et l'exercice illégal: prudence! Qu'il s'agisse de navigation sur Internet, des réseaux sociaux ou de blogues, l'Internet demeure un véhicule de choix pour l'exercice illégal en raison de sa facilité de communication et de son large bassin d'utilisateurs. Il faut savoir être prudent lorsqu'on y fait des recherches. Les prétendus « connaisseurs du droit » Certaines personnes se présentent ouvertement comme des non-avocates, mais prétendent bien connaître le droit et être en mesure de donner des conseils juridiques éclairés par les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, TikTok, VK, Odyssey, etc. ) ou leurs blogues personnels. Il peut être très alléchant de profiter de l'« aubaine » apparente de ces conseils gratuits. Mais de tels conseils pourraient s'avérer nuls, erronés ou inapplicables pour vous. Les faux sites d'avocats D'autres personnes non-avocates se dissimulent derrière des sites Web d'apparence soignée et dont le contenu, crédible de prime abord, trompe les citoyens à la recherche de moyens pour défendre leurs droits.