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Wednesday, 14 August 2024

Le service mandataire est une alternative à l'emploi direct d'une personne et au recours à un service prestataire pour la mise en place d'une aide à domicile. Ce service permet aux employeurs de bénéficier des avantages associés au statut du particulier employeur (coût inférieur au tarif d'une prestation de service, réduction des charges patronales de sécurité sociale pour les personnes de plus de 70 ans) en facilitant la relation de travail avec leur salarié du fait de l'accompagnement de la structure. Si vous choisissez ce mode d'intervention: Vous serez l'employeur de l'intervenant à domicile, Vous nous déléguez – par la signature d'un contrat de mandat – un certain nombre d'obligations administratives et légales liées à votre situation d'employeur. La Communauté s'occupe si besoin du recrutement de l'intervenant, de sa déclaration auprès de l'URSSAF, de l'établissement des bulletins de salaire, des remplacements, de l'évaluation des besoins… En faisant appel à nos services, vous bénéficierez d'avantages fiscaux tels que 50% de réduction ou crédit d'impôt sur le revenu sur les sommes dépensées pour régler des services à la personne.

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Les services prestataires Services prestataires intervenant au domicile de la personne âgée: Associations à but non lucratif Centres communaux d'action sociale Entreprises privées à but lucratif Ils proposent leur personnel pour assurer les tâches d'aide. Ils assument toutes les charges afférentes à l'employeur vis-à-vis des aides à domiciles (salaire + charges + frais de gestion + TVA à 5, 50%). L'intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. L'entreprise ou l'association est responsable du service rendu auprès des particuliers. Organisation du service prestataire La personne âgée, la famille, les intervenants du secteur social s'adressent à un service prestataire qui s'acquitte de plusieurs tâches pour satisfaire la mise en place et le suivi de l'aide. Son rôle: évaluer les besoins de la personne pour définir un plan d'aide. monter les dossiers de prise en charge financière (Caisses de retraites du régime général, Caisses de retraites des régimes complémentaires, Aide Sociale Légale, Allocation personnalisée à l'autonomie…).

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Le maintien à domicile exige d'avoir des professionnels de l'aide à domicile, avec pour pendant, des contrats de travail: certains contrats de travail sont inhérents à l'activité prestataire et d'autres contrats de travail, propres à l'activité mandataire. Aujourd'hui, dans l'activité prestataire, de nombreuses auxiliaires de vie sont embauchées pour un volume horaire donné avec un salaire mensuel fixe mais avec une modularité mensuelle des heures lissées sur une année. Cela veut dire que l'auxiliaire de vie touchera la même somme chaque mois mais peut travailler peu au départ (car peu de missions) et peut compenser les heures en travaillant beaucoup plus certains mois jusqu'à la fin de l'année de son contrat. Le non travaillé devient alors une perte pour le service prestataire. Que se passe t-il concrètement durant cette période, en prestataire, si ce n' est que du remplissage de planning pour diminuer les pertes éventuelles? L' auxiliaire de vie en prestataire a t elle le choix de sa mission pour intervenir chez tel particulier?

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C'est un recrutement direct du salarié. La gestion administrative et juridique sont à la charge de l'employeur qui: recherche le salarié. assure le recrutement. met en place des interventions. élabore le contrat de travail. établit les bulletins de salaires. déclare les cotisations à l' URSSAF. reçoit et/ou propose des projets de formations assure les remplacements. Cette personne assume toutes les responsabilités qui incombent à un employeur. Il doit veiller à appliquer le droit du travail et la convention collective nationale (des salariés) du particulier employeur. En emploi direct, le tarif horaire se situe autour de 15 € (et 14, 04 € /heure si l'aidant est employé par son proche dans le cadre de l'Apa — allocation personnalisée d'autonomie). Pour toutes questions relatives à cet emploi, la personne aidée peut s'adresser à l Sur le même sujet

Que choisir entre un prestataire et un mandataire pour l'aide à domicile? La réponse n'est pas aisée car le choix d'un prestataire ou d'un mandataire à domicile dépend de la situation de chacun. On constate tout de même que bien que légèrement plus cher, le mode prestataire offre des meilleures garanties pour les familles en terme de continuité de la prise en charge, comme lors des périodes de vacances, ainsi qu'une gestion plus aisée des démarches (le prestataire est employeur). Pour ceux qui souhaitent réaliser quelques économies et à qui les démarches administratives ne font pas peur, le mode mandataire pourra leur convenir.

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