Rue Prévost Martin 6 Genève St - Responsabilité Pénale De L'expert-Comptable Et Du Commissaire Aux Comptes

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Outre la révélation des faits délictueux au parquet, le commissaire aux comptes pourra ainsi, concomitamment à la révélation ou postérieurement à celle-ci, préciser au parquet que les faits ont donné lieu à régularisation. L'articulation de l'obligation de révélation des faits délictueux avec l'obligation de déclaration de soupçons à TRACFIN. Révélation des faits délictueux pour. Le fait, pour un commissaire aux comptes, de révéler au parquet des faits délictueux découverts au cours de l'accomplissement de ses missions, ne l'exempte pas pour autant de procéder à une déclaration de soupçons auprès de TRACFIN lorsque la situation s'y prête. En ce sens, le législateur a pris le soin de préciser au troisième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce que «sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, [les commissaires aux comptes] mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

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Une lecture contraire reviendrait à faire peser sur les commissaires aux comptes la responsabilité d'apprécier si des faits délictueux méritent ou non d'être révélés à l'autorité judiciaire. Or en présence d'irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, il appartient au seul procureur de la République d'apprécier les suites à donner, qu'il s'agisse d'une décision de poursuite ou de classement sans suite. Il convient par ailleurs de rappeler que l'obligation de révélation des faits délictueux s'impose aux commissaires aux comptes quelle que soit la mission effectuée (certification des comptes sociaux ou consolidés ou« diligences directement liées »). Notice. A cet égard, lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, dans le cadre de sa mission de certification des comptes consolidés, de faits délictueux commis au sein d'une entité faisant partie du périmètre de consolidation, il est tenu de les révéler au parquet compétent. Ce principe n'exclut pas, toutefois, que les commissaires aux comptes, en présence d'irrégularités d'une gravité relative et susceptibles de réparation, en informent les dirigeants sociaux et les invitent à procéder à une régularisation.

Ecrit le: 26/05/2006 14:14 0 VOTER Bonjour, Je me pose une question concernant la "limite" de la révélation des faits délictueux par le CAC lors de sa mission d'audit légal. Au travers de mes recherches, j'avais cru comprendre que le CAC doit signaler TOUT fait délictueux au procureur de la république dont il a eu connaissance au cours de sa mission. J'ai été surpris de constaté dans le mémento F. L. Audit qu'en l'absence d'incidence sur les comptes, cette obligation tombe! (réf. 61648) Quelqu'un aurait il une réponse définitive? Révélation des faits délictueux 2. A savoir, que l'anomalie engendrée par la fraude soit significative ou pas, le CAC doit-il TOUJOURS la révéler au procureur? Merci d'avance, LJ4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 26/05/2006 18:34 0 VOTER Bonjour, Seul un auditeur averti pourrait vous répondre compte tenue de l'évolution du droit et de la doctrine. Néanmoins, lorsque j'étais en cabinet on signalait les faits contraires à la loi comptable et à la loi sur les sociétés commerciales, et ayant effectivement un caractère suffisament significatif.

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Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier ». Article L820-7 du Code de commerce « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance ».

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante. Les commissaires aux comptes ont beau être les prestataires rémunérés des entités dont ils certifient les comptes, ce qui a priori leur interdit de nuire aux intérêts de celles-ci, ils remplissent également une mission d'intérêt général. À ce titre, ils sont notamment tenus de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation (C. com., art. L. Délit de non révélation des faits délictueux - Définition - Lexique banques en ligne - BoursedesCrédits. 823-12, al. 2). Le législateur a fait en sorte de ne pas dissuader les commissaires aux comptes d'accomplir cette obligation légale de révélation tout en leur permettant d'accomplir leur mission de contrôle sereinement, sans être soumis à une pression de la part des entité contrôlées ou de leurs dirigeants (TGI Nanterre, 16 févr.

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Par ailleurs, ils peuvent être complices de faits délictueux telle l'escroquerie commise par un dirigeant de société, s'ils ont certifié des comptes faux en toute connaissance de cause.

Selon Olivier Pardo, avocat au barreau de Paris, la procédure pénale a été récemment assouplie, notamment en permettant la présence de l'avocat, dès la première heure de la garde à vue. Ces ouvelles dispositions rendent cette expérience moins pénible aujourd'hui pour le professionnel qui se sent souvent démuni face à cette situation. Maître Pardo a également insisté sur la nécessité de bien préparer son audition judiciaire au préalable, car le procès-verbal qui est dressé, ainsi que le rapport de synthèse rédigé par l'officier de police judiciaire, suit l'intéressé tout au long de la procédure pénale. Et le secret professionnel dans tout ça? La révélation des faits délictueux. René Keravel a précisé que l'expert-comptable est tenu au secret professionnel absolu. Et rien ne peut le délier de ce secret, pas même l'autorisation de son client. Ce secret recouvre les confidences reçues, ainsi que les informations déduites, à l'occasion ou en raison de l'exercice de la profession. Le caractère absolu et le fait qu'il soit pénalement sanctionné distinguent le secret professionnel de l'obligation de discrétion, également opposable à l'expert-comptable.