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Feuille De Lalo
Tuesday, 16 July 2024

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Sur un plan juridique, cette opération devrait être également bien encadrée, pour éviter tout abus de biens sociaux, et pour éviter de brader un précieux patrimoine. Au niveau de la société de type anonyme, d'ailleurs, la cession par la société d'immeubles par nature doit faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration. Pour protéger davantage les actionnaires, lorsque la cession porte sur plus de 50% des actifs de la société pendant une période annuelle, une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire est même exigée. Dans une société à responsabilité limitée, chaque gérant peut individuellement engager l'entreprise par sa signature sociale, exercer les actes d'administration, et même de disposition consistant en des cessions d'actifs. Cependant, il est opportun que les statuts subordonnent ces actes à une autorisation préalable de la collectivité des associés pour éviter tout désaccord futur. Référentiel des prix de l immobilier maroc du. Sur le plan de la fiscalité, la première option consiste à céder le bien, idéalement à un prix qui ne susciterait pas de litige avec l'administration fiscale quant à son mode d'évaluation.

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Si la société n'a pas de statut de «SPI» la cession de ses parts sociales sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus et profits mobiliers, au même taux de 20%, mais la détermination de la base imposable diffère. Tout l'enjeu finalement consiste à étudier l'opportunité de la vente directe du bien ou de la société dans le cas de la prépondérance des actifs immobiliers.

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Malgré le contexte de crise sanitaire, le secteur de l'habitat a vu ses indicateurs évoluer positivement et contribue à la réduction du déficit en logements à 385. 700 unités à fin 2020. Parallèlement, plusieurs actions ont été menées en faveur des villes bas carbone comme la mise en place d'une nouvelle génération de documents d'urbanisme prônant les principes de l'urbanisme durable, la mise en œuvre de nouveaux règlements d'aménagement version 2. L’investissement immobilier au Maroc. 0, les objectifs de développement durable ou encore l'élaboration d'un nouveau référentiel technique de planification urbaine. Source

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Il met en évidence le problème du logement. « Il faut trouver des terrains et du transport pour loger les saisonniers, sinon cela va être catastrophique. Et si on fait moins de recettes, ce sera aussi moins de rentrées pour l'État », explique-t-il. Actualités dgi Maroc. Il faut dire que les Français s'intéressent à la main-d'œuvre tunisienne, marocaine et également polonaise, mais ne montrent pas d'intérêt à la main-d'œuvre algérienne. Une situation qui pousse à s'interroger sur cette exclusion alors que les Algériens sont aussi francophones et sont nombreux à être formés dans ce domaine.

Un référentiel unifié des prix immobiliers, reflétant la réalité du marché sur la base des prix aux contrats, entrera en vigueur au cours de mai courant à Casablanca, en prélude à sa généralisation progressive, a annoncé, vendredi à Skhirat, le ministre de l'Économie et des Finances, Mohamed Benchaâboun. Intervenant à l'ouverture des 3èmes Assises nationales sur la Fiscalité, Benchaâboun a précisé que ce référentiel, élaboré sous la responsabilité commune de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) et de la direction générale des impôts, sera actualisé chaque semestre, dans un cadre de concertation avec les professionnels. Articles qui pourraient vous intéresser