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Sunday, 7 July 2024

Comment préparer une expertise médicale? Il est important de bien préparer son dossier médical. Il doit comprendre: Les certificats médicaux; Les prescriptions médicales; Les comptes rendus médicaux et hospitaliers; Les arrêts de travail. Tout autre document nécessaire à la compréhension de votre situation et montrant un lien entre votre accident et vos préjudices peut être ajouté au dossier. Aussi, il est primordial de s'entourer de professionnels qui s'assureront que votre préjudice sera bien évalué. En effet, la présence d'un professionnel de la santé vous permettra naturellement de mieux vous défendre grâce à ses connaissances médicales. De même, la présence d'une professionnel du droit pourra vous aider dans la prise en considération de votre cas, en s'assurant qu'aucun préjudice n'est laissé de côté. Bon à savoir: sachez que si le rapport d'expertise ne vous convient pas, vous disposez de la possibilité de contester l'expertise médicale. Mise en ligne: 11 juin 2021 Rédacteur: Andréa LISCH, Diplômé de l'Université Catholique de Lille.

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Vous recevez une date de convocation. Le médecin expert vous recevra. Il vous posera des questions sur l'accident, sur les conséquences pour le moment sur votre vie et procédera à un examen médical. Il déposera ensuite un rapport d'expertise médicale de conclusions provisoires à son mandant. Comment se passe l'expertise médicale à la consolidation? En fait c est un abus de langage de parler d'expertise médicale: le jour de la convocation n'est pas l'expertise médicale, mais l'examen médical. Une expertise médicale en effet correspond à plusieurs étapes: La mission médicale: l'assureur demande à son médecin expert de procéder à une expertise médicale. Il précise le cadre ( pour un accident de la route il dira que c est dans le cadre de la loi Badinter) et il précisera sa demande sur ce qu'il souhaite savoir. Le jour de la date de l'expertise médicale, il s'agit alors du jour de l'examen médical définitif. Le médecin expert vous reçoit, Il vous pose les questions auxquelles il doit apporter des réponses, procède à votre examen médical.

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On voudra alors comprendre ce qui empêche l'employé d'être au travail ou de fournir la prestation de travail attendue. Avant de considérer d'effectuer une expertise médicale, il est important de se poser les bonnes questions afin d'évaluer si l'expertise médicale est justifiée et pertinente. Plusieurs paramètres sont à considérer, dont: La nature du problème L'évolution de la condition de l'employé et l'âge/durée du dossier d'invalidité Les points à éclaircir ou à valider Les renseignements au dossier – Ai-je tous les éléments pertinents au dossier afin que mon expert puisse répondre aux questions? Ce dernier point est essentiel, car si le dossier est incomplet, le rapport de l'expert n'aura pas la validité escomptée pour appuyer les décisions qui seront prises. Si des résultats (tests) sont à venir ou s'il manque des renseignements pertinents à votre dossier, il faudra les obtenir avant de préparer votre mandat (la « demande » d'expertise médicale). En fait, la justification même d'aller en expertise médicale pourrait être remise en cause à la lueur de certaines données qu'on ne possédait pas au départ.

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La victime doit alors préparer en amont toutes ses doléances et le médecin expert de recours doit prévoir de défendre tous ces postes de préjudice. 2- pour le jour de l'expertise médicale qui n'est en fait que le jour de l'examen médical, la victime doit avoir été préparée afin d'avoir la bonne attitude. 3- pour la préparation du contenu du rapport d'expertise médicale le médecin expert de recours doit y participer: une expertise médicale contradictoire est une expertise médicale rédigée par les DEUX experts. Sinon ce n'est qu'une assistance à expertise médicale. Pour toutes questions concernant l'expertise médicale et pour savoir comment cela se passe n'hésitez pas à joindre l'association Exemples de questions posées concernant l'expertise médicale Contestation médicale par médecin spécialiste en réparation du dommage corporel Je suis assurée avec une assurance vie A. Mon conjoint a un accident de ski avec fracture du tibia. Actuellement, après trois opérations, la fracture est toujours visible.

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Il est bien évident que cette liste n'est pas exhaustive et que la mission de l'expert s'apprécie au cas par cas, particulièrement dans les situations de handicap grave. Transaction Une étape sensible de la procédure amiable intervient également au moment de la signature de l'offre transactionnelle. Une fois signée, la transaction entraîne la renonciation à l'exercice de poursuite en justice ultérieure. Il faut savoir que les situations réglées à l'amiable avec les assureurs, sans l'assistance de conseil spécialisé tant juridique que médical, donnent lieu à des montants d'indemnisation plus faibles que ceux qui leur auraient été alloués par les tribunaux. Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans les mêmes conditions que celles où elle se trouvait avant l'accident. À cette fin, toutes les dépenses engagées ou devant l'être afin d'assurer une parfaite autonomie à la victime doivent être prises en compte dans l'indemnisation. extrait de "L'expertise médicale en 10 points" (Association des paralysés de France - Médiateur de la République)

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Pour conclure, l'intervention d'un expert médical est importante en cas de préjudices corporels suite à une agression ou un accident. En effet, sans l'expertise de ce professionnel, ni la victime, ni l'assureur, ni le juge ne peuvent savoir si le dommage est bien évalué. Maître Benson JACKSON Avocat Indépendant à Paris Maître Benson JACKSON est avocat la Cour - barreau de Paris. Il intervient en droit du dommage corporel, en droit de la santé, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Benson JACKSON vous accompagne... Découvrez notre ligne éditoriale Navigation de l'article

La convocation de la victime par le médecin-conseil d'assurances ou le médecin expert désigné par le juge: elle doit contenir l'identité de la victime, du demandeur et du médecin chargé de réaliser l'expertise ainsi que le lieu et la date d'examen médical. L'examen médical: cette étape revêt une grande importance, car elle permet à l'expert médical de bien évaluer les dommages subis par la victime. Ainsi, elle conditionne l'indemnisation. Pour réaliser cet examen, les experts médicaux se basent souvent sur la nomenclature DINTILHAC. Il s'agit d'un référentiel pour indemniser les préjudices corporels. L'examen se divise en deux étapes. Voici leur liste: L'anamnèse du dossier médical de la victime: le médecin-conseil de la compagnie d'assurance prend connaissance des faits et des documents médicaux de la victime. Ensuite, il examine cette dernière et entend ses doléances. Le débat médico-légal entre les médecins-conseils de l'assureur et de la victime: Il consiste à analyser la réalité de la faute ou de l'erreur médicale, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

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