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Thursday, 1 August 2024

Elle figure dans ce cas-là entre la ligne du "PTAC" et "l x L" Le PTRA indique donc par définition la capacité de poids total autorisé de l'ensemble véhicule tracteur - remorque - chargement et également la capacité de freiner cet ensemble. Il est fixé par l'autorité compétente du pays d'immatriculation en France, la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) fixe cette Masse en charge Maximale Admissible (MMA) de l'ensemble, ce qui est la nouvelle dénomination du PTRA. Les sanctions Défaut de la plaque de tare: contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (article R317. 11 du Code de la route). Envie d'en savoir plus sur notre expertise de commissionnaire de transport ou de découvrir comment fluidifier vos flux de marchandises sur le " dernier km "? On peut voir ça ensemble, autour d'un échange. Prenez contact avec nous, nous sommes disponibles pour répondre à vos questions! Plaque de tare utilitaire gratuit et en français. Arthur Teissier

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Cependant, les solutions, plus ou moins empiriques existent. Pour les particuliers et au cas où le poids des marchandises transportées n'est pas spécifié, la valeur de cette charge peut être estimée par la connaissance du poids à vide * indiqué sur la certification d'immatriculation. Il est alors possible d'estimer approximativement la charge utile à ne pas dépasser. Il est aussi possible de faire peser le véhicule auprès de coopératives agricoles, sociétés de matériaux ou centres de contrôle technique. Pour la plupart des professionnels, la mesure est plus précise: les entreprises du bâtiment connaissent précisément le poids du fret, que ce soit par pesée (sable, gravier en vrac…) ou par le conditionnement (briques, parpaings, tuiles, etc. ); dans les autres domaines (transport, messagerie, produits industriels…), le poids du fret est connu (colis, palettes, etc. Plaque Tare Utilitaire d’occasion | Plus que 4 exemplaires à -65%. ). Il suffit alors d'additionner la valeur de la charge au poids à vide pour connaître précisément le PTAC.

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- Les remorques agricoles ne doivent porter que l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article. Plaque de tare utilitaire al. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe Question de: Yves | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 30/09/2010 Sujets en relation: Les 5 questions précédentes: Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

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V. - Dans tous les cas, 1° Les indications mentionnées sur la plaque du constructeur et sur la plaque relative aux dimensions peuvent être réunies sur une plaque unique; 2° L'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type ou le numéro d'identification du véhicule doivent être frappés à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisibles à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule. Pour toute motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur, le numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du véhicule. Pour les véhicules ou matériels agricoles, ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur. Plaque de tare utilitaire obligatoire ou pas. VI. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe Article R317-11: I.

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