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Quel est le rôle de la MDPH? Les Maisons départementales des personnes... Lire la suite > Rupture du bail d'habitation pour des violences commises en dehors du logement Le bailleur ne peut pas rompre le bail d'habitation quand il le souhaite. Il doit en outre faire valoir un motif réel et sérieux. En effet, le bailleur conserve la possibilité de rompre le bail d'habitation notamment en cas de non-respect des obligations contractuelles par le locataire. Il pourrait s'agir par exemple de... Autres - Avocat et cabinets : conseil, divorce, finances, travail. Lire la suite > Concubinage et union libre, que faire du logement acheté en commun après la séparation? Par Vianney LEY le 25/02/2021 - 2 commentaires La séparation, le divorce ou la rupture de PACS, n'entraîne pas automatiquement le partage du logement et l'extinction du prêt immobilier souscrit à deux. En raison de la solidarité entre les co-emprunteurs souvent exigée par les banques, chacun des membres du couple est redevable à l'égard... Lire la suite > Indemnisation par l'assurance en cas d'accident de la route Indemnisation par l'assurance en cas d'accident de la route La loi Badinter du 5 juillet 1985 a imposé à l'assureur du véhicule responsable de proposer une offre d'indemnisation aux victimes d'un accident de la route, dans un cadre et un délai strict.

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N'est-elle pas simplement une réaction à un manque de transparence? Voici des explications concrètes! 1. Meilleur avocat à RENNES! Je doute... Lire la suite > Malfaçons, travaux mal faits, quels recours contre le constructeur ou l'artisan? L'article « Garantie décennale et responsabilités en droit de la construction » détaille les fondements principaux d'action ouverts aux propriétaires et maître d'ouvrage. Place Saint-Germain-des-Prés (en face, à 50m du café « Les Deux Magots ») – Domiciliation et mise à disposition de moyens de haut de gamme (390 €) | Conseil national des barreaux. En droit de la construction, l'action et son efficacité, mais aussi les éléments de preuve, ne seront... Lire la suite > Quelle stratégie pour le recouvrement des impayés? Tout travail mérite salaire. Tout prêt oblige au recouvrement. Alors, comment faire pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations? Dans l'article « Quelle stratégie adopter pour gérer et limiter ses impayés? » sont exposés 10 points de vigilance pour... Lire la suite > Faire reconnaître son handicap auprès de la MDPH Pour faire reconnaître son handicap et voir son taux d'incapacité permanente fixée, il faut déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

Spécialiste en la matière, l'avocat a commencé sa carrière en tant que juriste chez Guyard-Nasri avant de rejoindre KPMG Avocats en 2021. Il est diplômé d'un master droit international des affaires, du commerce et droit fiscal de l'université de Nantes. Une nouvelle direction pour les bureaux toulousain et nantais Les bureaux de Toulouse et de Nantes accueillent respectivement Frédéric Reynes au sein du département droit des affaires et Marie Caruana au sein de l'équipe corporate, en qualité de directeurs associés. Consul honoraire du Japon à Toulouse depuis 2012, Frédéric Reynes rejoint KPMG Avocats après quatre années en tant qu'avocat associé au sein du cabinet Lafayette. Publications de Maître Thomas MANHES - Avocat au barreau de Rennes. Marie Caruana intègre pour sa part KPMG Avocats Nantes après une carrière de directrice juridique de la Confédération générale des Scop (Sociétés coopératives et participatives en France), et après avoir exercé en tant qu'associée chez Ruby Sonet (devenu Ruby-Caruana). Ana ë lle Demolin Vous avez apprécié cet article?

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Publié le: 20/05/2022 20 mai 05 2022 Dans le cadre de son développement, le cabinet d'avocats GOSSELIN exerçant à Rennes et dans le ressort de la Cour d'Appel, recherche un collaborateur libéral pour intervenir en droit civil général et particulièrement dans les contentieux suivants: responsabilité civile; assurances; préjudice corporel; A taille humaine, notre cabinet valorise le travail en équipe et la formation du collaborateur. Si vous êtes intéressé, nous vous invitons à adresser vos candidatures à l'adresse suivante: Pour en savoir plus sur le cabinet GOSSELIN visitez le site internet du cabinet!

Il comparaîtra devant le tribunal judiciaire de Brest le 30 janvier 2023. « Une convocation extrêmement grave » selon Me Labat « Dans cette affaire, je suis juge et partie. Les gens qu'on me demandait d'évacuer, ce sont mes clients. Je ne peux pas faire le travail de l'État à sa place », répond Dominique Tanguy, à la sortie du bureau du délégué du procureur. Son avocat, Maître Labat, est allé plus loin, en s'indignant devant « une convocation extrêmement grave. En trente ans de carrière, je n'avais jamais vu ça. Avocat droit immobilier rennes métropole. Je découvre que le parquet a répondu à une demande du préfet. Cela veut dire que l'autorité judiciaire se soumet à l'autorité administrative? Pourtant, je pensais avoir appris en classe de première, lorsque j'étais élève au lycée Kerichen, le principe de séparation des pouvoirs décrits par Montesquieu. Je sais que ce que je dis là ne va pas faire plaisir à tout le monde, mais ce que l'on vit aujourd'hui est particulièrement dérangeant ». Maître Bertrand Labat, avocat de Dominique Tanguy, estime « extrêmement grave » la convocation de son client devant le tribunal.

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