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Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle en 2018? Le dossier de faillite civile se dépose auprès du Tribunal de Grande Instance de votre ressort. Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Strasbourg? Vous devez déposer votre dossier à cette adresse: Tribunal de Grande Instance de Strasbourg 1 Quai Finkmatt CS 61030 67070 STRASBOURG CEDEX Tél: 03 88 75 27 27 Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Saverne? Tribunal de Grande Instance de Saverne 7 Rue du Tribunal CS 50135 67703 SAVERNE CEDEX Tél: 03 88 71 61 51 Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Colmar? Tribunal de Grande Instance d e Colmar Place du Marché aux Fruits 68027 COLMAR CEDEX Tél: 03 89 20 56 00 Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Mulhouse? Tribunal de Grande Instance de Mulhouse 21 Avenue Robert Schuman CS 63009 68061 MULHOUSE CEDEX 3 Tél: 03 89 36 25 00 Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Sarreguemines? Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines Place du Général Sibille BP 71129 57216 SARREGUEMINES CEDEX Tél: 03 87 28 31 00 Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Metz?
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Des équipes de bénévoles de Caritas Alsace Réseau Secours Catholique accompagnent les personnes en difficultés financières dans le montage d'un dossier de surendettement ou de demande de microcrédit personnel garanti. Le Surendettement Dans certaines équipes de Caritas Alsace, comme à Sélestat, des bénévoles qualifiés aident les personnes en grandes difficultés financières à monter des dossiers de surendettement. Chaque dossier nécessite un long temps de préparation. Les personnes aidées dans ces démarches administratives lourdes recherchent aussi une écoute, des conseils et encouragements. Dans cet accompagnement, Caritas est partenaire de l'UTAMS (Unité Territoriale d'Action Médico-Sociale). Le Microcrédit Personnel Garanti Le microcrédit personnel permet d'octroyer des crédits de faible montant sur des durées courtes, à des personnes éloignées du crédit bancaire classique (créé par la loi de cohésion sociale de 2005). Un outil d'insertion Le dispositif du microcrédit est un outil pour lutter en amont contre le surendettement des familles.
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Agir ensemble Les Questions Réponses Le surendettement La faillite civile Rétablissement personnel Droit bancaire Droit de la consommation Procédures civiles d'exécution Recherche par Mots Clés banque chequier Commission de surendettement créanciers credit crédit à la consommation dette dossier de surendettement rétablissement personnel saisie
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre situation Je suis un particulier Je suis majeur Je fais un dossier pour mon couple (marié, Pacsé, concubin) Cas général Les informations qui vous concernent Être un particulier Vous devez remplir ces 3 conditions: Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France Et ne pas exercer d activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement. Et être majeur ou mineur émancipé Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile): Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.