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Tuesday, 9 July 2024

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Pour les véhicules utilitaires, doit figurer obligatoirement une plaque de tare sur le côté droit du véhicule ou figure notamment le PTAC (article R317. 11 du Code de la route). Les sanctions En cas de non-respect du PTAC, les sanctions sont les suivantes. Défaut de la plaque de tare: contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (article R317. 11 du Code de la route). Dépassement de la charge maximale PTAC ≤3, 5T (article R312. 2 du Code de la route): Dépassement de 0, 5 T du PTAC: contravention 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Plaque de tare utilitaire réglementation. Par tranche supplémentaire de 0, 5 T de dépassement: contravention 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € multipliée nombre de tranches supplémentaires. Dépassement excédant 5% du PTAC: possibilité d'immobilisation du véhicule. Comment connaître le poids réel de son véhicule? Malheureusement, il n'existe pas (encore) de système embarqué permettant de connaître précisément le poids en charge d'un véhicule en temps réel.

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Cependant, les solutions, plus ou moins empiriques existent. Pour les particuliers et au cas où le poids des marchandises transportées n'est pas spécifié, la valeur de cette charge peut être estimée par la connaissance du poids à vide * indiqué sur la certification d'immatriculation. Il est alors possible d'estimer approximativement la charge utile à ne pas dépasser. Il est aussi possible de faire peser le véhicule auprès de coopératives agricoles, sociétés de matériaux ou centres de contrôle technique. Plaque de tare pour poids lourds, caravanes, remorques et utilitaires.. Pour la plupart des professionnels, la mesure est plus précise: les entreprises du bâtiment connaissent précisément le poids du fret, que ce soit par pesée (sable, gravier en vrac…) ou par le conditionnement (briques, parpaings, tuiles, etc. ); dans les autres domaines (transport, messagerie, produits industriels…), le poids du fret est connu (colis, palettes, etc. ). Il suffit alors d'additionner la valeur de la charge au poids à vide pour connaître précisément le PTAC.

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