Salarié Désigné Compétent, Un Dispositif Peu Connu Et Utilisé Dans Les Entreprises, Apporteur D Affaire Belgique

Pierre Porte Bonheur Bélier
Saturday, 17 August 2024

Si certaines Carsat tentent de les mobiliser à cette disposition du code du travail, peu d'entreprises ont aujourd'hui fait le choix de désigner et former des salariés compétents en santé-sécurité au travail. Des spécialistes HSE ont dernièrement exprimé leur incrédulité quant aux compétences SST de salariés qui ne sont formés que pendant 3 jours, selon le référentiel en vigueur. Tout employeur, quelle que soit la taille et le secteur d'activité de son entreprise, doit théoriquement désigner depuis le 1 er juillet 2012 au moins un salarié " compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise " ( L. 4644-1 du code du travail). Salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail la cfdt. Conscient que les entreprises ne disposent pas nécessairement des compétences en interne, le législateur a prévu qu'elles puissent recourir à des IPRP externes (notamment via le service de santé au travail), aux services de prévention des Carsat et à l'INRS, ou encore à l'OPPBTP et à l'Anact. ► Lire aussi: Les entreprises doivent désigner un "Monsieur sécurité" Complémentaires La désignation d'un SDC (salarié désigné compétent), soumise à l'avis du CSE, n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité en matière de sécurité et de prévention des risques.

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En bref: Depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) impose à l'employeur de nommer un (ou plusieurs) salarié désigné compétent. La mission du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail, est de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Avez-vous pensé à désigner votre Salarié compétent en santé-sécurité au travail ?. Cette mission doit être un appui opérationnel à l'employeur pour la gestion de la sécurité au sein de l'entreprise. La réglementation relative au référent en santé et sécurité au travail L'article L4644-1 stipule que "l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. " Ainsi le salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail peut bénéficier, à sa demande, d'une formation en matière de santé au travail. Si les ressources ou les compétences propres à l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités en interne, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE) s'il est présent, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

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- Situer son rôle parmi les acteurs en santé et sécurité au travail. Contenu de la formation - Les différents enjeux: humains, financiers et économiques. - Une méthodologie d'analyse des situations de travail afin de détecter les phénomènes dangereux. - Les différents niveaux de prévention: les principes généraux de prévention, la connaissance des risques professionnels. - Les différents acteurs, le rôle du salarié désigné compétent. Une brochure pour désigner le salarié compétent en prévention des risques professionnels - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). - Le positionnement de l'entreprise par rapport à ses obligations S&ST, grille DIGEST ou GPSST. - La mise en place d'une démarche de prévention: de l'identification des risques à la mise en place et au suivi du plan d'action. Méthodes pédagogiques utilisées L'acquisition des compétences "méthodologiques" décrites dans ce référentiel sous-tend des mises en situation professionnelle (réelles et reconstituées) avec retours d'expériences. Exposés didactiques, échanges, mise en pratique en entreprise lors de l'intersession. La formation se réalise sur 3 jours en face-à-face non consécutifs avec a minima une journée de travail d'intersessions.

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A noter Les personnes sont désignées après avis du comité social et économique (CSE). La circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 apporte des précisions quant aux modalités de désignation du salarié compétent et sur son niveau de responsabilité. Désignation du salarié compétent Le salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention est: soit une personne déjà présente dans l'entreprise, qui exerce déjà cette mission. En pratique, les employeurs nomment comme salarié compétent des fonctionnels de sécurité, ingénieurs-sécurité (situations qui existent dans certaines PME et sont fréquentes dans les grandes entreprises). Salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail les jeunes. La personne désignée peut également être un salarié bénéficiant d'une délégation de pouvoir dans le domaine de la sécurité, soit une personne spécialement recrutée pour mener cette mission. La circulaire indique par ailleurs qu'un écrit entre l'employeur et chaque personne désignée n'est pas obligatoire. Cependant, dans le cas d'un recrutement, un contrat de travail écrit peut apporter toutes précisions sur les activités confiées et les modalités d'exercice de la mission.

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Quelles missions? Le salarié compétent en santé-sécurité au travail assiste le chef d'entreprise sur toutes ses missions relatives à la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et à la santé-sécurité des travailleurs. Salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail 72. Ainsi, il peut, par exemple: Participer à l'évaluation des risques professionnels et à l'élaboration du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) Planifier et organiser des actions de prévention Promouvoir la culture de la prévention en entreprise Contribuer à l'analyse des accidents du travail Anticiper les nouveaux risques liés à l'évolution de l'activité, des métiers, du matériel... Avec quels moyens? Le salarié compétent doit disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission. Ainsi, l'employeur lui assure une formation adaptée à ses missions, communique sur sa désignation et son rôle, lui facilité l'accès aux informations et documents nécessaires, etc. Quelles compétences requises? Aucune compétence particulière n'est exigée par le Code du travail.

Le SDC a pour mission d'assister l'employeur en matière de SST. Il peut par exemple suivre les données santé-sécurité, contribuer à l'analyse des accidents, aider à rédiger un plan de prévention ou participer à l'évaluation des risques professionnels. Il travaille avec les représentants du personnel, mais son rôle est différent: le SDC participe à la politique de prévention définie par l'employeur, alors que les membres du CSE contribuent à la prévention en représentant les salariés. Pour exercer leurs missions, les SDC peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation de trois jours, organisée par des organismes de formation habilités ou plus rarement par les Carsat. Carsat mobilisées Le dispositif s'adresse davantage aux PME qu'aux grandes entreprises qui ont des services de prévention et de sécurité. Salarié compétent. Salarié compétent - Démarches de prévention - INRS. Soucieuses de promouvoir la culture de prévention dans les entreprises, des Carsat se mobilisent pour faire connaître ces nouveaux acteurs de prévention. En Rhône-Alpes, une brochure explicative éditée fin 2018 est ainsi le fruit d'une collaboration entre les principaux acteurs institutionnels régionaux de la prévention.

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