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Il me semble donc incontestable que cet entretien s'impose réglementairement. Mais ce n'est pas parce qu'un texte impose une procédure que le non-respect de cette procédure a nécessairement des conséquences sur la légalité de décision ou la conformité de la convention. C'est un truisme pour les publicistes: le non-respect d'une règle de procédure ne sera pas sanctionné dans tous les cas par le juge administratif. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2010 qui me suit. Il l'est même de moins en moins si l'on considère les jurisprudences intervenues dans le prolongement de Danthony … Conformément à la jurisprudence précitée, on pourrait éventuellement démontrer, en fonction du contexte, que l'entretien constitue une garantie pour l'agent ou qu'il présente une importance telle qu'il a nécessairement une incidence sur la décision de conclure ou non une convention portant rupture conventionnelle. Alors, le fait de prendre une décision de refus sans l'avoir précédée d'un entretien serait illégale. 3/ L'agent peut-il contester le refus de l'administration de conclure avec lui une rupture conventionnelle?
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Un dispositif venu du secteur privé, qui leur permet de mettre un terme à leurs fonctions à l'amiable, avec l'accord de leur employeur, et de bénéficier d'allocations chômage dans ce cadre. Dans le public, la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels en CDI, aux ouvriers de l'État et aux praticiens contractuels des établissements de santé. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2010 edition. Pour les fonctionnaires titulaires, il s'agit pour le moment d'une expérimentation, jusqu'à fin 2025. Pour les autres, le dispositif a été mis en place définitivement. En sont en revanche exclus les stagiaires, les agents en situation de détachement, ainsi que ceux âgés de 62 ans ou plus et qui justifient du nombre de trimestres liquidables leur permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Depuis son lancement, la rupture conventionnelle s'est donc nettement développée dans la fonction publique d'État - le seul versant pour lequel on dispose de données consolidées actuellement -, à en croire la DGAFP.
Aussi, il me parait hautement improbable qu'elle affecte la régularité de la convention. Le non-respect du délai minimal pourrait quant à lui, éventuellement et selon les circonstances de l'espèce, affecter la convention de nullité pour vice du consentement si une partie, je pense en particulier à l'agent, prétendait avoir subi des pressions pour signer dans un délai très court la convention sans respect des délais minimaux de réflexion. Mais que se passe-t-il si la décision a été prise sans avoir été précédée d'un entretien? Si une convention est conclue, je pense que cela pourrait caractériser un vice du consentement en cas de litige (si par exemple un agent souhaite revenir, hors délai, sur sa décision). La réponse est plus délicate en cas de refus implicite ou explicite opposé à la demande de rupture conventionnelle. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2020 ut module. Une lecture stricte des textes ne permet pas d'en douter: dès lors qu'une partie en informe une autre de son intention de conclure une convention portant rupture conventionnelle, un entretien doit avoir lieu pour en discuter, dans les délais minimaux et maximaux prévus.