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En cas de sinistre non responsable, la victime peut intenter une action directe contre l'assureur du responsable identifié pour se faire indemniser. On s'éloigne ainsi de la procédure classique où la victime va s'adresser directement auprès du responsable qui ensuite déclarera le sinistre à son assureur pour faire intervenir sa garantie responsabilité civile. Droit commun. Qu'est-ce que le recours en droit commun ou recours direct La victime d'un dommage a le droit de s'adresser directement à l'assureur couvrant la responsabilité civile du responsable, malgré l'absence de tout lien contractuel entre eux. Cette procédure est encadrée par l'article L. 124-3 du Code des assurances. Cette procédure a pour but de renforcer la protection des victimes d'un sinistre non responsable dans la réparation de leurs dommages. En outre, afin d'éviter toute mauvaise foi ou conflit d'intérêt de l'assuré responsable du sinistre dans le traitement de l'indemnisation, l'assureur est dans l'obligation de payer directement la victime du dommage ayant entrainé la responsabilité de son assuré.

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Montant Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66, 66%) de votre rémunération. Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,... ) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance. Droit a indemnisation en droit commun gratuit. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire). Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,... ) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

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Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon

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Ainsi toutes les conséquences, du moment que celles-ci sont en relation directe et certaine avec l'accident, doivent être idnemnisées. Est direct par exemple le fait d'avoir eu la jambe abimée et de ne plus pouvoir conduire. Est indirect le fait de perdre son conjoint qui du fait de l'accident, demande le divorce. La nomencalture Dintilhac donne une idéee de toutes les conséquences possiblement indemnisables. Préjudices corporels : quelle procédure d’indemnisation pour les victimes ? | justifit.fr. A retenir: La victime a le droit d'être remise dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l'accident. Réparation du préjudice corporel jurisprudence Principe avec la Cour de Cassation Chambre civile 2 Audience publique du 5 janvier 1994 Cassation partielle.

Dans ce cas, il n'y a pas de réduction de l'indemnisation. L'exemple classique est celui du borgne qui devient aveugle (Civ. 1ère 28 octobre 1997, n°95-17274). En responsabilité médicale: Cette distinction médico-légale état asymptomatique/symptomatique n'a pas ou peu d'incidences sur l'indemnisation en matière de responsabilité médicale, où le motif de prise charge du patient vient se surajouter à l'état antérieur et où la responsabilité devra être déterminée par l'expert. La jurisprudence est différente suivant qu'il s'agisse d'une responsabilité pour faute (l'état antérieur sera pris également pris en compte au stade de l'appréciation de la faute médicale) ou d'une responsabilité médicale sans faute. Devant les juridictions administratives: Devant le juge administratif, le raisonnement peut être calqué sur celui du juge judiciaire. Droit a indemnisation en droit commun de. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt des 7e et 2e ss-sect. réunies du 19 janvier 2015 (n°377497) a jugé que la victime devait être indemnisée intégralement des séquelles révélées par un état psychique antérieur muet.

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