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~~ La clôture d'un compte courant peut susciter des difficultés liées à la liquidation des opérations en cours. Le législateur a posé le principe qu'une personne a le droit de résilier unilatéralement son compte courant. La clôture du compte-courant doit résulter d'une volonté non équivoque des parties ou de l'une d'elles du moins, usant de la faculté de dénonciation unilatérale qui lui est reconnue par la convention (Cass. com., 21 oct. Compte courant débiteur liquidation société canadienne d’études du. 1997: JCP E 1998, p. 321). LA clôture ne eput résulter de l'absence d'opération sur le compte. La date de la dernière opération constatée sur un compte-courant n'ayant pas fonctionné depuis longtemps, ne peut, sans autre élément relatif à la volonté des parties, être considérée comme la date de clôture du compte (Cass. com., 23 mars 1993 N° 91-13. 256). Par ailleurs, un compte-courant ouvert au nom d'une société est nécessairement clôturé lors de la dissolution de celle-ci sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins de la liquidation (Cass.

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La Cour de Cassation considère que l'action paulienne est subordonnée non seulement à la preuve de ce que le débiteur a conscience du préjudice causé à un créancier par l'acte querellé, mais également au fait que ce dernier constitue un acte d'appauvrissement créant l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. Il convient de rappeler que le compte courant associé constitue un prêt consenti par l'associé dont la caractéristique essentielle est d'être, sauf disposition conventionnelle ou statutaire contraire, remboursable à tout moment, De telle sorte que, sauf s'il a été opéré en violation d'une convention ou des statuts de la société, ou sous la forme d'un paiement effectué par des moyens inhabituels, le remboursement de ce compte courant associé n'est pas attaquable par la voie d'une action paulienne à défaut de constituer un acte d'appauvrissement du débiteur. Cette jurisprudence est intéressante car elle permet au dirigeant de récupérer son compte courant associé qui est remboursable à tout moment car il est un créancier comme les autres.

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Un liquidateur formulera la même demande. 4. Les comptes-courant débiteurs peuvent, dans des cas extrêmes, faire l'objet de poursuites pénales Ils peuvent en effet être qualifiés d'abus de bien social et faire l'objet de poursuites par le Ministère Public, si les intérêts des tiers, et notamment des tiers institutionnels, sont menacés. Il s'agit toutefois d'une situation assez rare dans notre pays. Des pays limitrophes, et notamment la France, ont beaucoup plus vite tendance à qualifier d'abus de bien social les avances en compte-courant. Comment peut-on réduire un compte-courant? Le débiteur peut bien évidemment rembourser s'il en a les moyens. Dans la majorité des cas, il ne dispose pas des ressources financières pour le faire. Il peut ainsi souscrire à un emprunt et rembourser son compte-courant. Compte courant débiteur liquidation société au. Les banques seront généralement frileuses pour ce genre d'opération, et il faudra peut-être se tourner vers la solution d'un prêt privé. Cette opération sera souvent intéressante pour le prêteur et l'emprunteur.

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Il rembourse l'intégralité des dettes.

com., 15 nov. 1994 n° 90-15. 865). La banque peut à tout moment mettre fin à un compte à durée indéterminée à condition de respecter un délai de préavis suffisant (Cass. com., 26 janv. 2010, n° 09-65. 086). Compte courant débiteur liquidation société suisse. Pour autant, si l'entreprise titulaire du compte bénéficie d'un concours (découvert, escompte, crédit... ), le délai de préavis ne peut être inférieur à soixante jours (C. monétaire et financier, article L. 313-12 et D. 313-14-1) Le titulaire du compte peut également prendre à tout moment l'initiative de clôturer son compte à durée indéterminée, sa volonté devant être dénuée de toute équivoque. Ainsi, le titulaire peut se borner à retirer l'ensemble de ses avoirs et cesser toutes opérations, sans que ces circonstances puissent à elles seules être interprétées comme la volonté non équivoque du titulaire de procéder à la clôture tacite de son compte (CA Montpellier, 6 mars 2001 N° 99/03774). En outre, la banque ne peut dans ces conditions l'assigner en paiement du solde débiteur résiduel en invoquant la date de la dernière opération pour affirmer qu'il s'agit de la date de clôture (Cass.

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