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L'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité nécessite un décision de justice ou un procès-verbal de conciliation et suppose la signification préalable d'un commandement de quitter les lieux par exploit d'Huissier de Justice. Médiateur de la consommation Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C 14 rue Saint Jean à PARIS 75017). Démarchage téléphonique (BLOCTEL) Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique conformément à l'article L 223-2 du Code de la consommation.

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Effectuer une sommation interpellative: dans le cadre d'un litige ( prêt d'argent, vente d'un bien, …) vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice afin qu'il procède à une sommation interpellative. Il se rendra au domicile de la personne avec qui vous êtes en litige afin d'obtenir de sa part une réponse, une réaction ou une non-réaction afin de fournir une preuve incontestable à mettre au dossier dans le cadre de la résolution d'un litige. Mise sous scellé des biens à l'ouverture d'une succession: lors d'une succession, il n'est pas rare que certains héritiers se servent au domicile du défunt d'objets, bijoux, meubles souvent animé par les valeurs sentimentales qu'ils représentent sans l'accord des autres héritiers. Afin d'éviter cette situation vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il appose un scellé au domicile du défunt ou qu'il procède à l'inventaire des biens du défunt. Le champs d'action des huissiers de justice n'est pas limité aux points ci dessous, son périmètre est large, il vous permettra de faire valoir vos droits et de recouvrer vos créances.

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Huissier à Créteil (94000) Besoin d'un huissier de justice? Vous souhaitez lui confier un impayé à recouvrer, un constat à Créteil (94) ou une signification des actes? Prenez contact en ligne avec l'un de nos huissiers installés dans le Val-de-Marne (94) ou alentours en Île-de-France. En effet nos huissiers vous proposent de prendre rdv en ligne, demander un devis ou transmettre un acte à signifier en quelques clics. Cela permet à nos études d'huissiers d'améliorer leur visibilité et leur accessibilité auprès des clients même quand ils sont en déplacement. La compétence territoriale des huissiers se limite au ressort de leur cour d' appel de Paris pour les actes réglementés comme le recouvrement judiciaire ou la signification des décisions de justice. Soit les départements du Val-de-Marne (94), de Paris (75), de Seine-Saint-Denis (93), de l' Essonne (91), de Seine-et-Marne (77) et de l' Yonne (89). Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable ou les procès-verbaux de constat (ex: permis de construire, état des lieux avant travaux, constat internet, assemblée générale) les études d' huissiers de justice peuvent intervenir sur tout le territoire national.

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Constats en Urgence: 06. 15. 87. 55. 08 Accueil Payer en ligne Accès Extranet Constats Exécution Recouvrement Baux & Loyers Compétence Territoriale Contact Prenez contact Adresse 41 allée de la Toison d'Or 94000 Créteil Téléphone & Email Lignes Tél: 01 49 80 40 55 ou 01 49 80 55 81 Fax: 01 49 80 90 64 Restez en contact Also find us on social Media Plan d'accès Nous contacter Nom (obligatoire) Email (obligatoire) N° Dossier Objet Message

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