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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation: titleContent. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer. Quelle est votre situation? Pass sanitaire et associations. Quelle réglementation pour les loisirs en salle ou en plein air ? #OnVousRépond. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Veuillez patienter pendant le chargement de la page.
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